Accueil > Urgent : GDF/SUEZ : le Conseil Constitutionnel censure le gouvernement...GDF (…)
Urgent : GDF/SUEZ : le Conseil Constitutionnel censure le gouvernement...GDF ne sera pas privatisé !
Publie le jeudi 30 novembre 2006 par Open-Publishing2 commentaires
http://laurentfabius2007.over-blog.com
Décision n° 2006-543 DC - 30 novembre 2006
Loi relative au secteur de l’énergie
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 30 novembre 2006, par sa décision n° 2006-543 DC, le Conseil constitutionnel a jugé non contraire à la Constitution l’article 39 de la loi relative au secteur de l’énergie, dont l’avaient saisi plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, qui autorise le transfert au secteur privé de l’entreprise Gaz de France.
Il a considéré que, du fait de l’ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence, opérée par la loi déférée en application des directives communautaires sur le secteur de l’énergie, Gaz de France ne pouvait plus être regardé comme un " monopole de fait " ou comme un " service public national " au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Il a toutefois émis une réserve d’interprétation selon laquelle la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c’est seulement à cette date que GDF, perdant l’exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d’être un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946.
Cette réserve, indispensable juridiquement, n’empêche pas les actes conduisant à la fusion (décret de privatisation, réunion des assemblées générales d’actionnaires...) d’intervenir avant le 1er juillet 2007. Mais ils devront avoir un effet différé.
En outre, le Conseil a censuré, comme manifestement incompatibles avec les objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires " énergie ", dont la loi déférée a pour objet d’assurer la transposition, celles des dispositions de son article 17 qui, pour l’électricité comme pour le gaz, faisaient peser sur les opérateurs historiques une obligation de fourniture à un tarif réglementé non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiée par des exigences précises de service public.
Messages
1. > Urgent : GDF/SUEZ : le Conseil Constitutionnel censure le gouvernement...GDF ne sera pas privatisé ! , 30 novembre 2006, 22:48
Cet article est nul à chier ! Mais ils savent pas lire chez Fabius ?
Ah la fausse joie !
allez jeter un oeil à la source :
http://www.conseil-constitutionnel....
Fini.
du fait de l’ouverture complète de la fourniture de gaz naturel à la concurrence, Gaz de France ne peut plus être regardé comme un « monopole de fait » ou comme un « service public national »
Merci l’Europe, merci l’Etat larbin du capitalisme.
Bon alors les rassembleurs de la gauche autre que le PCF, vous arrêtez vos chamailleries de gamins et on commence dard-dard à convaincre le peuple que là ça chauffe aux miches ?
Jean-Michel (PCF)
2. > Urgent : GDF/SUEZ : le Conseil Constitutionnel censure le gouvernement...GDF ne sera pas privatisé ! , 1er décembre 2006, 08:28
C’est vraiement n’importe quoi , en fait le C.C dit que la loi est valable , mais que rien ne pourra etre operationnel avant le 1/07/2007 !
c de T.