Recours des « 32 de Villereau » devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme : du classique et du meilleur

Suite au rejet de leur pourvoi en cassation (*), les « 32 de Villereau »
ont déposé une requête auprès de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme. Le 8 Février, la Cour, comme pour les « 9 de Guyancourt » et
les« 49 de Gréneville », a déclaré leur recours irrecevable, pour leur
condamnation sur le fauchage d’OGM,

Ainsi, après avoir été condamnés (par toutes les juridictions
françaises) pour avoir neutralisé une parcelle d’essai de Maïs OGM (Mon
810X NK 603) aujourd’hui interdit en France , l’ultime recours européen
vient de leur donner tort aux motifs que les requérants n’avaient _pas
subi de préjudice direct ou individuel _et qu’aucun d’entre eux ne
résidait à proximité des parcelles neutralisées, que _leur
propriété_n’était pas directement affectée par cette contamination .

En résumé la Justice européenne comme la Justice nationale ne peuvent
admettre le bien fondé d’une action individuelle portée contre une
atteinte fondamentale au Bien Commun, atteinte pourtant confirmée par
l’illégalité de cet essai prononcée par le Conseil d’Etat pour
manquement grave au respect de l’environnement. Précisons également que
la demande de dommages et intérêts de Monsanto est toujours en cours
(320 000 Eu pour un essai illégal !)

Par contre, et c’est semble t-il une première, _elle a estimé recevable
le recours relatif au refus de prélèvement d’ADN et à l’atteinte de la
vie privée qui le motivait_.

Ainsi on peut voir, dans cette affaire, la justesse de notre combat tant
pour ce qu’il soulève sur le fonctionnement de la Justice que par ce
qu’il peut participer à la faire progresser.

C’est également un résultat important pour tous ceux qui nous ont
soutenus (par le paiement collectif des amendes entre autres) en
exerçant aussi à travers notre action, leur propre exercice de
citoyenneté par la solidarité avec désobéissance civile.

En attendant, l’Etat français a jusqu’au 8 juin 2011 pour produire ses
observations à l’argumentaire fourni par les requérants, en particulier
au sujet de l’atteinte à la vie privée. Le cas échéant nous devrons
répondre à cette argumentation pour ouvrir une brèche dans notre
juridiction nationale contre le fichage de tous types de militants.

Les 32 de Villereau, le 24 Mars 2011.

(*)/_Les faits et suites judiciaires:_/

/Le 14 août 2006, les « 32 de Villereau » avaient neutralisé une
parcelle d’essai de maïs GM de la société Monsanto. Une partie d’entre
eux, lors de leur garde à vue avait refusé de se soumettre au
prélèvement ADN. Condamnés en première instance,ils ont fait appel et
ont été définitivement condamnés à //4 mois de prison avec sursis pour 5
d’entre eux, considérés comme réitérants, et 3000 EUR d’amende et à 3
mois de prison avec sursis pour les autres et 1500 EUR d’amende. C//eux
ayant refusé le prélèvement ADN ont été condamnés en plus à 300 EUR
d’amende./