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L’insécurité dont on ne parle pas (2) L’entreprise : une zone de non-droit

de : Pierre Tévanian
dimanche 13 novembre 2005 - 01h13 - Signaler aux modérateurs
5 commentaires
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de Pierre Tévanian

Nombreuses sont les formes de violence illicites qui sont tolérées dans l’entreprise, comme l’imposition d’horaires dépassant les limites légales, le harcèlement moral, le non-respect des conditions d’hygiène et de sécurité, et l’imposition de conditions et de cadences de travail intenables. les lignes qui suivent en donnent un aperçu.

Cette délinquance patronale se développe d’autant plus que les inspections dans les entreprises sont de plus en plus rares : en 1974, 30% des entreprises ont été contrôlées, tandis qu’en 1993, seules 14% l’ont été. Seuls 1250 inspecteurs et contrôleurs couvrent l’ensemble des entreprises privées du territoire français (qui emploient quatorze millions de salariés), et ils ne sont assistés que par trente-cinq médecins et treize ingénieurs en hygiène et sécurité. [1]

Malgré cela, les flagrants délits sont nombreux. Mais d’autres obstacles se dressent, qui empêchent toute poursuite sérieuse :

 les inspecteurs, conscients des difficultés à faire aboutir une procédure, ne verbalisent que les plus graves des infractions constatées (sur un million d’infractions constatées en 1995, seules trente mille, soit 3%, ont donné lieu à une observation ou une mise en demeure) ;

 après quoi, un quart seulement de ces 3% aboutit à une condamnation, puisque les Parquets, surchargés de plaintes, et parfois sensibles au discours dominant sur le risque de " couler les entreprises ", classent les plaintes sans suite ;

 pour finir, le peu de procédures qui aboutissent (moins d’1% des infractions constatées !) n’entraînent pour les condamnées que des sanctions ridicules, sans commune mesure avec la gravité des délits, et absolument pas dissuasives [2].

De ce laxisme-là, il est rarement question dans les grands discours de Jacques Chirac, Jean-Pierre Raffarin ou Nicolas Sarkozy contre "l’impunité" et pour le "rétablissement de l’autorité de l’État". Et il en a été tout aussi peu question dans les discours de Lionel Jospin, Jean-Pierre Chevènement ou Daniel Vaillant.

Une réelle insécurité

Venons-en maintenant aux effets concrets de ce "laxisme", et plus largement de l’indifférence de nos dirigeants à la brutalité du système capitaliste. Nous l’avons déjà mentionné : même si les médias en parlent beaucoup moins, le nombre annuel des décès par accident du travail est à peu près équivalent à celui des décès par homicide volontaire (il est même légèrement supérieur, et deux fois supérieur si l’on prend en compte les accidents survenus au cours des trajets vers le lieu de travail).

En 2000, la Caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés dénombrait notamment, dans le seul domaine du bâtiment, 193142 accidents, 9829 mutilés et 267 morts [3].

À titre de comparaison, autour de vingt policiers sont tués chaque année pendant leur service (hors suicide ou accident de la route) [4]. Et au-delà de ces morts violentes, la probabilité de mourir prématurément (avant 60 ans) est de 15% chez les policiers, gendarmes et militaires, alors qu’elle est de 20% chez les ouvriers spécialisés, de 28% chez les manœuvres et de 42% chez les "inactifs" ! [5]

Or, ce ne sont pas de ces risques qu’on a le plus parlé dans le débat public sur l’insécurité. Côté politique, on a pu entendre Nicolas Sarkozy déclarer :

" Que pèsent les protestations dites "anti-sécuritaires", lorsque la vie ou l’intégrité physique des forces de l’ordre sont en jeu ? " [6]

Mais ni l’actuel ministre des Affaires sociales, ni ses prédécesseurs de gauche, n’ont jamais demandé ce que pèsent les exigences dites "libérales" du MEDEF lorsque la vie ou l’intégrité physique des salariés sont en jeu.

Autre exemple : le 17 mars 2003, à l’occasion de la mort accidentelle de trois policiers lors d’une course-poursuite, le président de la république lui même a exprimé son "émotion" et sa "solidarité", et le ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy, s’est déplacé sur les lieux du drame en compagnie des plus hauts responsables de la police nationale, pour y souligner "les difficulté du métier de policier" et "le danger qu’affrontent chaque jour ces gens pour assurer notre sécurité" [7].

Jamais en revanche, on n’a vu aucun président ni aucun ministre se fendre d’un communiqué officiel à l’occasion du décès d’un ouvrier du bâtiment. Alors que, chaque semaine, on dénombre en moyenne plus de dix salariés morts par accident de travail, dont quatre ouvriers du bâtiment, aucun ministre des Affaires sociales ne s’est jamais déplacé pour souligner "les difficulté du métier d’ouvrier" et "le danger qu’affrontent chaque jour ces gens pour construire nos logements".

Alors que la construction du tunnel sous la manche a occasionné la mort de neuf ouvriers, et que celle de la ligne de TGV Paris-Marseille a occasionné la mort de dix ouvriers, aucun ministre des Transports, pas même le communiste Jean-Claude Gayssot, ne s’est déplacé pour rendre hommage aux ouvriers et souligner "la difficulté du métier et le danger qu’affrontent chaque jour ces gens pour construire nos lignes de chemin de fer".

Voyons maintenant la télévision. En 2001, dans les journaux de 13 heures et de 20 heures de TF1, seuls deux reportages ont été consacrés aux accidents de travail - soit seulement 0,02% des 10000 sujets traités ! [8] Dans le même temps, 1190 reportages (représentant 12% des sujets traités) ont été consacrés à "l’insécurité" - soit près de six cent fois plus !

Les choses ne sont guère différentes à la radio : en 2001 et 2002, sur 630 émissions du "téléphone sonne", 136 émissions d’"interruptions" et 128 émissions de "Rue des entrepreneurs" (sur France inter), il n’a été question des conditions de travail que deux fois - soit seulement 0,2% des émissions ! Dans le même temps, parmi ces 894 émissions, 59 ont été consacrées à "la délinquance", "la violence" ou "l’insécurité" - soit trente fois plus !

Quant à la presse écrite, elle n’est guère plus sensible à la question des conditions de travail et de l’insécurité qu’elles génèrent. En 2000, les quotidiens Le Monde et Libération n’ont consacré que dix articles chacun aux conditions de travail ; Les échos, deux articles, Le Figaro, trois. Quant au Nouvel Observateur, il n’en a consacré aucun ! Le Parisienet France soir, enfin, n’ont jamais publié en première page le portrait d’un des 267 ouvriers du bâtiment morts sur leur lieu de travail, comme ils l’ont fait à plusieurs reprises pour un policier abattu en service.

Finissons sur un événement précis. En février 2002, un manœuvre employé en "contrat emploi solidarité" par la mairie d’Amiens meurt écrasé sous les briques d’un mur qu’on l’avait obligé à démolir par le bas. L’événement n’est mentionné dans aucun quotidien national. Quant au principal quotidien local, Le Courrier picard, il mentionne tout juste "l’accident", en précisant que "rien ne l’explique", "sinon peut-être les pluies de ces derniers jours" [9]. Au même moment, le meurtre d’une jeune fille de la région fait la une du Courrier picard, et il la fera au total douze fois - plus 23 articles et 60 photos...

Des chiffres peu médiatisés

Pour achever le tableau, voici quelques données chiffrées, recueillies parmi une multitude d’autres dans l’indispensable ouvrage d’Alain Bihr et Roland Pfefferkorn : Déchiffrer les inégalités.

Tout d’abord, des enquêtes menées par l’INSEE sur les hommes en activité montrent que le taux de mortalité prématuré du groupe des ouvriers et employés est près de trois fois plus élevé que celui des cadres supérieurs et des professions libérales, et que cette inégalité devant la mort précoce tend à augmenter [10].

Pour être plus précis, ces statistiques nous apprennent qu’on a trois fois plus de "chances" avant soixante ans lorsqu’on est manœuvre que lorsqu’on est cadre - et quatre fois plus de "chances" de mourir lorsqu’on est sans emploi.

Un "sans-emploi" sur cinq meurt entre 35 et 50 ans - tandis que cela n’arrive qu’à un cadre sur trente. Près d’un sans-emploi sur deux, et plus d’un ouvrier sur cinq, meurent avant soixante ans, alors que cela n’arrive qu’à un cadre sur dix [11].

Au bout du compte, cela fait des millions de chômeurs, ouvriers et employés qui meurent avant soixante ans dans un pays où l’on décède, en moyenne, à près de 80 ans. N’est-ce pas cela, l’insécurité la plus massive et la plus préoccupante ? N’est-ce pas là une violence d’un tout autre ordre que l’occupation des halls d’immeuble par des jeunes parfois fumeurs de cannabis ?

D’autres enquêtes menées par l’INSEE nous apprennent que l’écart entre l’espérance de vie des cadres moyens et supérieurs et celle des ouvriers et employés s’est accru au cours des dernières décennies, et que l’espérance de vie des cadres moyens et supérieurs dépasse toujours de plusieurs années celles des ouvriers et employés : à 35 ans, par exemple, l’espérance de vie des ingénieurs dépasse celle des ouvriers de neuf ans [12].

On pourrait continuer ainsi longtemps, et on est tenté de le faire, étant donné le peu de place que prend cette violence-là dans l’agenda gouvernemental et médiatique. On pourrait par exemple citer ces enquêtes de l’INSERM, qui établissent que

 les taux de décès par cancer des voies digestives et de décès par maladie cardio-vasculaire sont trois fois plus élevés chez les ouvriers et employés que chez les cadres supérieurs et professions libérales ;

 le taux de suicide est trois fois plus élevé chez les ouvriers et les employés que chez les cadres supérieurs et les professions libérales, et il est même six fois plus élevé entre 25 et 49 ans (61 pour 100000 contre 10 pour 100000) ;

 les taux de décès par accident de la route et par infarctus sont plus de deux fois plus élevés chez les ouvriers et employés ;

 les décès liés à l’alcoolisme ou aux cancers des voies digestives sont dix fois plus fréquents chez les ouvriers et employés que chez les cadres supérieurs [13].

Tout cela ne relève certes pas de la délinquance, mais plutôt de l’inégalité face à la santé : cela se fait en toute légalité, en douceur, ou en tout cas dans la discrétion et dans l’indifférence générale. Mais il s’agit bien de violence et d’insécurité.

Pierre Tévanian

Ce texte est extrait de : Le ministère de la peur. Réflexions sur le nouvel ordre sécuritaire, paru aux éditions L’esprit frappeur en novembre 2003.

Notes

[1] Cf. Le Monde, 25/06/1998, et G. Filoche, Le travail jetable, Ramsay, 1998, d’où sont tirées les données chiffrées qui suivent.

[2] Par exemple, pour avoir imposé à ses ouvriers des journées de quinze heures et des semaines de cinquante-cinq heures, la société Chantiers modernes n’a dû payer que 8160 francs d’amende. Et pour les mêmes délits, le magasin Tati n’a dû payer que 3600 francs.

[3] Ces chiffres, comme les suivants, sont cités dans PLPL, n°13, février 2003

[4] Entre 20 et 25, avec un pic de 32 en 1990, et 10 en 2001. Chiffres cités par Laurent Bonelli dans No pasaran, Hors-série " Sécuritaire ", 2002. Notons qu’il n’y a pas non plus de sur-mortalité par suicide dans la police : le taux de suicide dans cette profession est proche de la moyenne nationale, tandis que celui des ouvriers et employés est nettement plus élevé. Cf. N. Bourgoin, "Le suicide dans la police", Pénombre, La lettre grise, n°3, printemps 1997

[5] Plus précisément, le taux de mortalité prématurée entre 35 et 60 ans est de 15,6% chez les policiers, de 20,7% chez les ouvriers spécialisés, 27,7% chez les manœuvres, et 42,2% chez les "inactifs". Enquêtes de l’INSEE citées dans A. Bihr et R. Pfefferkorn dans Déchiffrer les inégalités, Syros, 2001

[6] N. Sarkozy, Assemblée nationale, 16/07/2002

[7] Cf. Le Monde, 19/03/2003

[8] Ce comptage, comme les suivants, ont été réalisés par PLPL, n°13, février 2003

[9] Le courrier picard, cité dans PLPL, n°13, février 2003. Sur cet événement, cf. R. Ruffin, "Enterré sous un mur et par les notables", Le Rire, n°48, janvier 2003

[10] Une enquête portant sur les hommes de 25 à 54 ans décédés entre 1988 et 1992 montre que le taux de mortalité prématurée des ouvriers et employés est 2,7 fois plus élevé que celui des cadres supérieurs et professions libérales. Une autre enquête, menée sur les 25-64 ans, montre que ce rapport passe de 2,5 en 1981-1983 à 3 en 1989-1991. Enfin, quand on compare la mortalité des hommes de 35 à 60 ans les moins exposés (ingénieurs, professeurs...) et celle des manœuvres, le rapport est de 1 à 3,5. Cf. Insee Première, n°429, février 1996, et Prévenir, n°28, 1995 (enquêtes citées dans A. Bihr et R. Pfefferkorn dans Déchiffrer les inégalités).

[11] Ces enquêtes nous apprennent, plus précisément, que la probabilité de décéder entre 35 et 60 ans tourne autour de 9% chez les instituteurs, les professeurs, les ingénieurs ou les cadres supérieurs, autour de 15% pour les policiers, gendarmes et militaires, comme pour l’ensemble des employés, autour de 20% pour les ouvriers qualifiés ou spécialisés, autour de 28% pour les manoeuvres, et enfin autour de 42% pour les "inactifs" non-retraités. Plus précisément encore, sur la période 1980-1989, les proportions de décès entre 35 et 60 ans sont les suivantes. Professeurs : 8% ; ingénieurs : 8,4% ; cadres administratifs et supérieurs : 9,8% ; instituteurs : 9,9% ; employés de commerce : 9,4% ; armée et police : 15,6% ; employés de bureau : 17,6% ; ouvriers qualifiés : 18,5% ; personnels de service : 19,5% ; ouvriers spécialisés : 20,7% ; manœuvres : 27,7% ; inactifs : 42,2%. Et entre 35 et 50 ans, les taux de décès sont les suivants. Professeurs : 2,6% ; ingénieurs : 2,9% ; cadres administratifs et supérieurs : 3,3% ; instituteurs : 3,1% ; employés de commerce : 5,3% ; armée et police : 5,7% ; employés de bureau : 6,0% ; ouvriers qualifiés : 6,7% ; ouvriers spécialisés : 7,9% ; personnels de service : 7,6% ; manœuvres : 11,7% ; inactifs : 20,3%. Enquêtes de l’INSEE citées dans A. Bihr et R. Pfefferkorn dans Déchiffrer les inégalités, Syros, 2001

[12] Plus précisément, durant la décennie 1960-1969, l’espérance de vie à 35 ans était de 41 ans pour les ingénieurs, et seulement de 36 ans pour les ouvriers (soit cinq ans de vie en plus pour les ingénieurs) ; durant la décennie 1980-1989, l’espérance de vie à 35 ans est passée à 45 ans pour les ingénieurs, et seulement à 36 ans pour les ouvriers (soit 9 ans de vie en plus pour les ingénieurs). (Enquêtes de l’INSEE citées dans A. Bihr et R. Pfefferkorn dans Déchiffrer les inégalités).

[13] Enquête de l’INSERM citée par A. Bihr et R. Pfefferkorn dans Déchiffrer les inégalités, Syros, 2001. Les taux de décès, pour 100000 hommes entre 25 et 64 ans, sont les suivants. Par cancer du poumon : 59,8 pour les ouvriers et employés, 16,6 pour les cadres supérieurs et professions libérales. Par cancer des voies aéro-digestives : 56,9 et 5,6. Par alcoolisme : 38,8 et 4,2. Par infarctus : 61,8 et 25,1. Par maladies cardio-vasculaires et hypertensives : 29,8 et 9,1. Par accidents de la circulation : 31 et 12. Par suicide : 38,5 et 13,5. Par suites du sida : 13 et 17,2. Le sida apparaît donc comme la seule maladie moins répandue en milieu ouvrier que chez les cadres, mais il ne faut pas s’y tromper ; ces chiffres couvrent la période 1989-1991, qui correspond aux débuts de l’épidémie ; des données plus récentes (en particulier une enquête de 1998) ont fait apparaître qu’elle se répandait de plus en plus dans les milieux pauvres (en particulier en banlieue parisienne) tandis que sa progression apparaissait mieux endiguée dans Paris.

http://lmsi.net/article.php3?id_art...


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Commentaires de l'article
> L’insécurité dont on ne parle pas (2) L’entreprise : une zone de non-droit
13 novembre 2005 - 01h51

Merci pour l’info. Ce qui revient à dire que nous sommes un pays intellectuellement riche mais que cette richesse ne trouve pas à s’exprimer sur le terrain social et non dans les urnes cheres au adorateur du Grand Soir Electorale, à 20h00 tapante précisément. Le Grand soir eléctoral ou la nuit du peuple cocu.

Mohamed



> L’insécurité dont on ne parle pas (2) L’entreprise : une zone de non-droit
13 novembre 2005 - 04h04

Belle analyse médico-légale...

Quelle est le premier outil d’information ? HEIN !?

Bon, c’est bien...

P.S : Au fait, vous saviez que la brigade mondaine existait ??? Dis-je avec mes yeux d’enfants. Plus aujourd’hui à ce qui paraît...

En bref, plus de B.M donc les salariés à museler prennent ce rôle de devoir risquer l’irréparable au nom de leur propre perte. ça coûte rien, juste une ruine pour information ; celle d’un licencié pour faute ultra lourde aux yeux de l’employeur : la défense de ses droits les plus élémentaires.

Oh ! le grimoire bannis de tous les vocabulaire en ce moment ; TA TA TA TIN TINTINTINTIN !!!!!!!!

LE CODE DU TRAVAIL !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Ce livre des antiquités prévaut sur les conventions collective à 30 000 épisodes.

Cordialement,

DARGOON



> L’insécurité dont on ne parle pas (2) L’entreprise : une zone de non-droit
13 novembre 2005 - 13h47

monsieur ,
membre elu d’un conseil des prud’hommes , je ne peux que confirmer vos informations , c’est tout les jours que nous sommes confrontés au non respect de la loi , c’est tout les jours que nous voyons des DRH bardés de diplomes faire preuve d’une invention creative exceptionnelle pour contourner la loi , oublier le code du travail , ou inventer tout simplement des motifs de licenciement .
La seule consolation que l’on puisse eprouver c’est que bien que paritaires , les bureaux de jugements rendent dans la section ou je siege , 80% des jugements d’un commun accord et que l’appel au juge départiteur n’intervient que dans 20% des cas .
je ne possede pas les statistiques sur la france entiere , j’ose esperer que nous ne sommes pas une exception.



> L’insécurité dont on ne parle pas (2) L’entreprise : une zone de non-droit
13 novembre 2005 - 14h49 - Posté par

Bonjour,
Je suis aussi dans un CPH. Les résultats dans ma section(AD) ne sont pas aussi positifs,hélas.En effet, J’ai l’impression qu’il y a des "mots d’ordre " des syndicats patronaux pour que le harcèlement moral ne soit pas reconnu.
Pour les litiges autres, j’ai souvent constaté que - même lors des départages- si le salarié est dans son droit, il est peu dédommagé. Le discours est constant : les entreprises seraient surchargées de taxes et d’impôts divers et n’ont pas les moyens. Résultat : cela donne l’impression que les salariés paient moralement et physiquement de par leurs conditions de travail et financièrement puisqu’ils ne sont pas dédommagés conséquemment.
ED


> L’insécurité dont on ne parle pas (2) L’entreprise : une zone de non-droit
13 novembre 2005 - 14h45

Sarkozy nous a montré l’exemple : désormais à la place du doux euphémisme "patrons voyous" on peut employer l’expression "patrons racailles" (ce n’est pas une insulte puisque personne n’a poursuivi le ministre pour propos injurieux).







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