transfert illegal aux Etats-Unis de donnees personnelles

Campagne contre le transfert illegal aux Etats-Unis
de donnees personnelles concernant les voyageurs europeens

Bonjour à tous,

Vous trouverez ci-dessous le communiqué de presse de lancement de la
campagne contre le transfert illégal aux États-Unis de données
personnelles concernant les voyageurs européens. IRIS est le relais
en France de cette campagne européenne à l’initiative de European
Digital Rights (EDRI), fédération européenne d’associations de
défense de la vie privée et des libertés civiles, dont IRIS est
membre fondateur.

Depuis le 5 mars 2003, un accord entre la Commission européenne et
l’administration américaine des douanes autorise les compagnies
aériennes à transférer aux autorités américaines les données
personnelles concernant les voyageurs européens aux États-Unis. Les
informations contenues dans ces dossiers passagers incluent des
données sensibles. Ce transfert, dénué de fondement légal, est le
résultat de pressions politiques et économiques américaines menaçant
les compagnies aériennes européennes de pénalités si elles ne se
conformaient pas à l’injonction américaine.

Lancée le jour de la reprise des discussions entre la Commission
européenne et les États-Unis sur ce transfert de données, l’objectif
de cette campagne est que suffisamment de citoyens européens
manifestent leur désaccord avec cette décision de la Commission
européenne, afin d’influer sur le cours des négociations futures.

IRIS engage toutes les personnes ayant voyagé de, vers ou à travers
les États-Unis depuis le 5 mars 2003 à participer à cette campagne
européenne en envoyant sans tarder un courrier à la compagnie
aérienne concernée par ce voyage, ainsi qu’à l’autorité nationale de
protection des données personnelles (en France : Commission nationale
de l’informatique et des libertés). Deux modèles de courrier en
Français sont à votre disposition pour ce faire sur le site d’EDRI
(www.edri.org).

Comité de rédaction de la lettre d’IRIS
– http://www.iris.sgdg.org
Contact : redac-li@iris.sgdg.org

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Campagne contre le transfert illégal aux États-Unis de données
personnelles concernant les voyageurs européens

Communiqué de presse EDRI
5 Mai 2003

European Digital Rights (EDRI), fédération européenne d’associations
de défense de la vie privée et des libertés civiles, lance
aujourd’hui une campagne contre le transfert illégal aux États-Unis
de données personnelles concernant les voyageurs européens. La
campagne débute au moment où la Commission européenne et le Parlement
engagent de nouvelles discussions avec les États-Unis à ce sujet.

Dans le cadre de cette campagne, European Digital Rights propose des
modèles de lettres de réclamation que les voyageurs peuvent adresser
aux compagnies aériennes avec lesquelles ils ont voyagé, ainsi qu’à
leurs autorités nationales de protection des données personnelles.
Ces lettres permettent aux passagers aériens d’exercer leurs droits
d’information et d’accès sur leurs données personnelles en possession
des compagnies aériennes, et de s’enquérir des données transférées
aux États-Unis. Les lettres adressées aux autorités nationales de
protection des données ont pour objectif de les pousser à enquêter
sur les transferts de données personnelles. Les lettres-type sont
disponibles sur le site web de European Digital Rights.

Pour Maurice Wessling, président de la fédération European Digital
Rights, "le transfert des données concernant les passagers n’a aucun
fondement légal et viole la législation européenne sur la protection
des données. Ce transfert ne présente quasiment aucune protection
contre les abus. Si des voyageurs européens sont illégitimement
fouillés dans les aéroports, voire s’ils se voient interdire l’accès
aux États-Unis, ils ne seront pas en mesure de savoir quelles sont
les causes de ces restrictions".

Depuis le 5 mars 2003, un accord entre la Commission européenne et
les douanes américaines permet aux autorités américaines d’accéder en
ligne aux données contenues dans les dossiers passagers (Passenger
Name Record ou PNR) des voyageurs européens. Cet accord concerne les
vols en provenance, à destination ou via les États-Unis. Les données
contenues dans un PNR comprennent toutes les informations relatives
au voyage du passager : vols aller et retour, vols en correspondance,
prestations spéciales demandées à bord (tels que repas casher ou
halal), ainsi que des informations sur le mode de règlement tels que
des numéros de carte bancaire.

Bien que la réglementation européenne impose un strict encadrement
des transferts de données personnelles aux pays tiers, la Commission
européenne a autorisé le transfert des données des passagers aériens
à l’administration américaine, suite à des pressions politiques et
économiques de la part du gouvernement des États-Unis.

L’accord mentionne que les données peuvent être utilisées "pour
appliquer la loi" et qu’elles peuvent être conservées aussi longtemps
qu’il est "nécessaire pour satisfaire l’objectif pour lequel elles
ont été conservées". L’accord mentionne également que les douanes
américaines peuvent partager ces données avec d’autres agences ou
administrations américaines pour des objectifs "légitimes
d’application de la loi". Ces termes induisent l’assurance que toutes
les informations relatives aux passagers européens pourront être
conservées dans les bases de données du FBI et d’autres agences
américaines pour plusieurs années et pourront être largement
utilisées dans des buts non précisément définis. Ces buts peuvent
largement dépasser les objectifs de lutte contre le terrorisme qui,
selon le gouvernement américain, auraient justifié originellement
leur demande d’accès à plus de données sur les passagers européens
empruntant les compagnies aériennes de l’Union.

À propos de European Digital Rights

– http://www.edri.org

European Digital Rights (EDRI) est une fédération européenne
d’associations de défense de la vie privée et des libertés civiles.
Fondée en juin 2002, EDRI est composée de dix associations couvrant
sept pays de l’Union européenne.

Les membres d’EDRI se sont associés pour défendre les droits civils
des citoyens à l’ère des techniques de l’information et de la
communication. Le besoin de coopération entre associations
européennes augmente avec l’accroissement de la réglementation
européenne en matière d’Internet, de vie privée et d’interception de
communication. Depuis le 11 septembre 2001 en particulier, les
nouvelles dispositions adoptées nécessitent des actions unifiées de
la part des défenseurs des droits civils.

Contact (en Anglais) :
Maurice Wessling, président d’EDRI
press@edri.org

Contact en France :
Meryem Marzouki, présidente d’IRIS (membre fondateur d’EDRI)
iris-contact@iris.sgdg.org

« Les Iris » est la lettre électronique de l’association IRIS
Informations, archives, abonnement, désabonnement, courrier :

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Contact : redac-li@iris.sgdg.org