Alerte ! Code du travail : la Cgt s’adresse à tous les élus et mandatés

Les élus et mandatés pourraient être les premières victimes de la recodification du code du travail ! Ils devraient en effet réapprendre à utiliser un texte complètement réécrit et bouleversé, mais pas du tout simplifié. La Cgt a décidé de s’adresser à ces militants et militantes de toute étiquette syndicale.

Cher(e)s Camarades, Cher(e)s collègues,

Que nous soyons délégués ou représentants syndicaux, délégués du personnel, élus de comité d’entreprise ou de CHSCT, le Code du travail est un élément indispensable à l’exercice de nos mandats. Quelle que soit notre formation ou notre expérience, nous avons besoin de connaître rapidement et précisément nos droits et ceux des salariés que nous représentons, pour les utiliser au mieux.

Confrontés à des textes de plus en plus complexes, nous sommes intéressés par tout ce qui pourrait simplifier notre tâche.

C’était l’objectif officiel de la « recodification » du Code du travail, lancée par le précédent gouvernement en janvier 2005 et qui a fait l’objet d’une « ordonnance » le 12 mars dernier, pour la partie législative (les articles L…). Celle-ci n’est pas encore appliquée, dans l’attente de la « recodification » de la partie réglementaire (les articles R… ou D…) prévue théoriquement pour décembre 2007.

Hélas, cette opération, menée sans négociation, ni sur ses objectifs ni sur ses modalités d’application, nous pose un énorme problème de documentation, de formation, d’appropriation du « nouveau Code ». Cette « recodification » procède à une réécriture complète du texte : plan, numérotation, titres, découpage ou regroupement des articles, vocabulaire, tout est bouleversé mais rien n’est simplifié .

Ce qui est naturel, parce que la complexité actuelle du Code du travail tient à d’autres causes : on assiste de plus en plus à un empilement de lois le plus souvent décidées en urgence pour permettre un effet d’annonce et contenant de nombreuses dispositions obscures ou imprécises. Les mesures dérogatoires se multiplient sur tous les sujets…

L’utilisation de ce « nouveau Code » sera même compliquée pour deux raisons :

– Des dizaines d’articles ont été sortis du Code du travail et intégrés dans d’autres codes : Code rural, Code de l’action sociale et de la famille, Code des transports, Code minier, …. Le bon sens et la simplicité voudraient que tout ce qui concerne le statut des salariés se trouve dans un seul et même code.

– Plus de 500 dispositions anciennement législatives ont été « déclassées » pour devenir « réglementaires », ce qui permet de les modifier par simple décret. Le plus souvent, un ancien article législatif est remplacé par deux nouveaux : l’article législatif fixant un principe et l’article réglementaire, situé ailleurs, indiquant la modalité…

En outre, cette réécriture devait être effectuée « à droit constant », c’est-à-dire sans modifier le contenu du droit. En fait, elle supprime des dispositions, en modifie de nombreuses autres et risque d’entraîner des interprétations différentes. Par exemple, les « licenciements économiques » relèvent maintenant des « relations individuelles de travail », alors que la GPEC est dans les « relations collectives ». Quant aux accords de méthode, ils sont dans un paragraphe intitulé « modalités spécifiques résultant d’un accord »… Qui va s’y retrouver ? En quoi est-ce cohérent ? En quoi est-ce à droit constant ?

Pour cette raison, plusieurs recours, dont celui de la CGT, ont été déposés devant le Conseil d’État.

La CGT est évidemment favorable à toute mesure permettant aux salariés et à leurs représentants d’accéder au renseignement, au conseil, à la défense juridique.

En revanche, nous refusons une opération qui n’apporte que des contraintes, d’autant moins acceptables que le gouvernement n’a rien prévu pour aider à l’appropriation de ce nouveau Code du travail : la formation des élus, le rachat de la documentation, etc. devraient être réalisés à nos frais et sur notre temps personnel !

Une pétition nationale a été lancée, conjointement avec le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, pour demande le gel de ce processus et l’ouverture d’un débat sur l’ancien Code du travail. La CGT vous propose de vous associer à cette exigence.

Pétition relative à la recodification du code du travail

Appel à signature d’une pétition lancée par le Sm, la CGT et le SAF

Contre la recodification bâclée du code du travail.

La loi, et en particulier la loi qui régit les rapports salariés-employeurs- est chose trop sérieuse pour que le pouvoir exécutif la réécrive, par le biais d’une“ recodification”, sans avoir consulté, écouté et pris en compte les observations des organisations syndicales. Or c’est manifestement ce que veut faire le gouvernement, dans l’urgence, et à quelques semaines des élections. De qui se moque-t-on, lorsque l’on prône, par ailleurs, la nécessité d’un dialogue social préalable à toute loi ?

La confusion qui va résulter de cette réécriture bâclée sera dramatique pour les justiciables, ajoutant l’insécurité juridique à la précarité des situations humaines que nombre de salariés connaissent lorsqu’ils s’adressent aux conseils des prud’hommes.

Nous, magistrats, professionnels du droit, nous nous joignons au mouvement de protestation que soulève cette réécriture bâclée du code du travail, inutile, inopportune qui ne revêt aucun caractère d’urgence. En effet , le code du travail, corpus de lois et règlements qui régissent les rapports entre salariés et employeurs mérite réflexion analyse, concertation, recul. C’est le gage d’une loi sûre, équilibrée, applicable et comprise par ceux auxquels elle s’adresse.

Le Syndicat de la Magistrature appuie totalement la démarche des syndicats de salariés et notamment celle de la CGT et se joint à ce rappel solennel au respect des règles démocratiques.

Texte de la pétition

CGT – Syndicat des Avocat s de France – Syndicat de la Magistrature

La réécriture du Code du travail mérite un véritable débat

Le ministère du Travail a engagé en février 2005 un processus de recodification du Code du
travail.

La concertation avec les « partenaires sociaux » sur ce projet a été réduite à un examen
formel des textes établis par la Commission ministérielle sans répercutions notables sur leur
contenu. A aucun moment, la finalité de cette opération n’a fait l’objet d’un véritable débat. Elle a été conduite comme une recodification parmi d’autres, ignorant la complexité et les
spécificités du Code du Travail, qui régit la vie quotidienne de millions de salariés.
Il apparaît que le nouveau texte, qui devait être rédigé « à droit constant », est en réalité une réécriture complète qui modifie de façon très négative l’articulation, le sens général et donc l’interprétation du Code.

L’annonce de la promulgation par ordonnance, dans la précipitation, dès le mois de mars 2007, de la partie législative recodifiée suscite une profonde inquiétude.

Nous soussignés, syndicalistes, juristes, avocats, magistrats, salariés ou employeurs, tous
utilisateurs du Code du travail, demandons aux pouvoirs publics :
– de surseoir à la promulgation de l’ordonnance,
– d’engager un véritable débat sur la finalité et les conditions d’une réécriture du Code du
travail.