FRANCE TELECOM est RAPETOU EN CHEF de octobre 2012.

FRANCE TELECOM a été condamné pour DISCRIMINATION SYNDICALE :

La Cour de cassation a jugé que :

"Caractérise l’existence d’éléments objectifs de nature à justifier une différence de classification et de rémunération une cour d’appel qui constate que les promotions internes sont, en application d’un accord d’entreprise, soumises à une procédure de reconnaissance des compétences par un jury indépendant et qu’un salarié, qui n’a pas été admis par le jury en 2000, n’a ensuite plus fait acte de candidature.
Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui décide que l’employeur n’a pas méconnu le principe " à travail égal, salaire égal "."

Et que :

" Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale dans l’évaluation du salarié, et toute mesure contraire est abusive et donne lieu à dommages-intérêts. "

L’arrêt est disponible ici : http://patrons-voyous.fr/liste/texte.html