La fraude fiscale et sociale équivaut au déficit budgétaire 2006 : 29 à 40 milliards d’euros.

Les représentants de la droite et du patronat nous bassinent chaque jour sur le "déficit budgétaire" qu’il faudrait réduire à tout prix. D’où l’austérité salariale et les coupes sombres dans les budgets publics...Argumentation destinée à tromper les plus naïfs. Mais les chiffres sont têtus et ils démontrent que ceux qui nous prêchent l’austérité sont aussi ceux qui profitent de la fraude fiscale.

En effet, le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime la fraude fiscale et sociale entre 29 à 40 milliards d’euros. Soit un montant comparable au déficit du budget en 2006.

Le premier rapport du nouveau Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) n’est pas encore officiel. Dévoilé mardi par Les Echos, il estime en effet entre 29,1 et 40,2 milliards d’euros le montant de la fraude fiscale et sociale en France. Soit entre 1,7% et 2,3% du PIB. Ou, encore plus parlant, un montant correspondant au déficit budgétaire de l’Etat en 2006 (36,5 milliards d’euros).

Alors que les candidats à la présidentielle peinent à convaincre qu’ils vont pouvoir trouver des marges de maneuvre pour financer leurs programmes, la manne peut en tout cas susciter des idées.

Les entreprises sont principalement dans le collimateur.

Dans le palmarès des impôts à l’origine des plus gros manques à gagner, la TVA arrive en tête (entre 7,3 et 12,4 milliards d’euros), devant l’impôt sur les sociétés (4,6 milliards), l’impôt sur le revenu (4,3 milliards) et les impôts locaux (1,9 milliard). Les autres impôts représentant 2,2 milliards. Au total, la fraude fiscale représente les deux tiers de la perte de l’Etat. Le tiers restant étant imputable à la fraude aux cotisations sociales, c’est à dire principalement au travail au noir (entre 6 et 12 milliards d’euros). Et encore, cette estimation ne prend pas en compte le fait que, selon le CPO, près de 75 milliards de cotisations sociales ne sont jamais contrôlées. A la différence des cotisations de la sécurité sociale, « ni les cotisations d’assurance chômage, ni celles de retraites complémentaires ne font l’objet de vérification, les régimes concernés ne disposant pas de corps d’inspection ».

De tels montants font en tout cas réfléchir. Pour le CPO, la lutte contre la fraude n’a pas su s’adapter à son époque. Le fisc a ainsi du mal avec les nouvelles technologies, en particulier avec les « prestations de services dématérialisées » comme les sites de vente aux enchères en ligne ou d’échange de fichiers. Mais surtout, estime le rapport, « les contrôles traditionnels » des entreprises apparaissent « de moins en moins efficaces lorsque les contribuables ne sont plus enregistrés ou lorsqu’ils localisent à l’étranger une partie de leurs activités ». Et de pointer ainsi l’internationalisation croissante des techniques de fraudes comme la création de coquille vides dans un pays à fiscalité privilégiée, le recours à des travailleurs détachés pour des prestations de services transnationales, ou les "carrousels à la TVA".

Ces montages permettent à une société de récupérer de la TVA auprès de l’Etat en brandissant des factures fictives établies par des entreprises créées de façon très éphémère à l’étranger. Le temps que le fisc se retourne vers le fournisseur, celui-ci a disparu. Si la répression a augmenté depuis quelques années - 112 entreprises ont été pénalisées à hauteur de 481 millions d’euros en 2005 contre seulement 38 entreprises en 2002 - certains experts, cités par Les Echos, évoquent "un manque à gagner supérieur à 13 milliards d’euros".

Face à cette situation, le CPO insiste donc sur la nécessité d’une coordination internationale. Ce qui passerait selon lui par la création d’un Office européen du contrôle fiscal, sur le modèle d’Europol. A l’intérieur, il préconise une coopération des services fiscaux et sociaux et appelle, en matière de contrôle, à cibler plus particulièrement des "contribuables à risque", comme aux Etats-Unis. Enfin, en matière de lutte contre le travail au noir, il suggère de responsabiliser le donneur d’ordre initial qui fait appel à des sous-traitants adeptes du travail dissimulé, en faisant reposer sur lui la responsabilité financière du paiement des cotisations et des amendes en cas de redressement.

(à partir de LExpansion.com)

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