Réaction au rapport de Terra Nova

A Monsieur Daniel BENAMOUZIG
Président du groupe de travail Projet 2012 –
www.tnova.fr

Sur le site de Terra Nova un rapport fruit d’un travail d’élaboration engagé fin 2009.
Parmi les personnalités qui ont bien voulu accepter de se réunir régulièrement pour échanger on ne remarque aucun syndicaliste, aucun universitaire proche de la gauche radicale. Les différents experts, soumis au devoir de réserve, qui se sont impliqués au sein de ce groupe ne sauraient constituer une garantie quelconque du seul fait de leur anonymat

Dès l’introduction le rapport constate que système de santé français est protecteur et qu’il est
souvent considéré comme une référence dans le monde, mais que les équilibres financiers du système de santé sont précaires…à qui la faute ? Sinon à ceux qui ont gouvernés pendant quarante ans au service du patronat à coup d’exonérations et avantage en tout genre. Voilà la seule raison de l’apparition de déséquilibres financiers plus ou moins « abyssaux »…. Notez au passage que cela n’a rien à voir avec une « apparition » mais avec le résultat de politiques délibérées.

Selon vous ces difficultés vont s’accroître dans un contexte de dégradation de l’activité économique. Vous prétendez que cette situation est inhérente au mode de financement établi en 1945 : les ressources sont liées au niveau d’activité économique.

Vous qualifiez ce système de déséquilibré mais quel système ne le serait pas si on agit pas sur les recettes ? Si la santé est l’objet de choix éminemment politiques, le financement l’est pour la même raison.

Selon le rapport, le financement des dépenses de santé par des cotisations prélevées auprès des employeurs et des salariés sur les revenus du travail a laissé place, dans des proportions croissantes, à un financement fiscal assis sur l’ensemble des revenus des citoyens français, mais pas sur ceux des entreprises.
Il faut arrêter avec les cotisations employeurs. Les employeurs ne cotisent pas sur leurs revenus personnels. Les cotisations sociales sont prélevées sur la valeur ajoutée et comme seul le travail humain est créateur de richesses le financement est forcément pris sur le travail. Bien évidemment les patrons préfèreraient se les mettre dans leurs poches ! Si il y avait un autre moyen de créer de la richesse nous nous en serions aperçu il y a longtemps.

Je rappelle que le système de santé n’est pas le résultat d’un compromis mais le résultat de luttes et de rapport des forces favorable aux travailleurs. N’oublions pas que le patronat et la droite ont toujours combattu la Sécu.

Le rapport dénonce les vieux modèles corporatistes de 1945. Vieux modèle ? Pas autant que le capitalisme ! Pourtant Terra Nova ne le juge pas dépassé ! A l’instar du programme du Conseil National de la Résistance, notre système, héritage est précieux, constitue un formidable point d’appuis pour faire beaucoup mieux et surtout pas en intégrant les logiques émergentes de l’individualisme, mortifère pour la solidarité ! Encore faut-il vouloir affronter les forces conservatrices dont le Medef est le fer de lance.
Le rapport souhaite un renforcement des capacités de régulation de l’Etat. Pourtant la Sécu a été de plus en plus étatisée et les organisations de salariés majoritaires à l’origine sont devenues minoritaires, les « conseils d’administration » sont devenus de simple conseils qui n’ont quasiment plus de prérogative, nous avons le résultat sous les yeux.

Vous prétendez que l’individualisme dont les effets délétères sont évident ne peut être apprécié de manière seulement négative. Vous insistez : Il offre de nouvelles capacités de choix aux Français, y compris en faveur de nouvelles appartenances collectives ou de nouvelles formes d’organisation collective. Ce serait forcément contre notre Sécu.

Vous enterrez la démocratie sociale : il appartient à l’Etat d’exercer ses responsabilités en matière de régulation publique. Ce rôle ne peut plus être délégué aux acteurs de la protection sociale, sur le modèle de la démocratie sociale instituée après la guerre. Il y a longtemps que le processus est engagé et les socialistes au pouvoir (à l’exception de l’année 1983) on participé à cette régression de la démocratie.
Le rapport propose un renforcement sensible des compétences de l’Etat… Je rappelle que le parlement vote le budget de la Sécu ! Notre salaire socialisé ! Alors que le parlement n’est pas en capacité de contrôler le budget de l’Etat dont le déficit est, en pourcentage, supérieur à celui de la protection sociale ?

Si le gouvernement doit mettre fin au désengagement de l’assurance maladie en faveur des assurances complémentaires, qui doivent être non pas régulées par une autorité indépendante mais intégrées à la Sécu universelle. Quant à vouloir garantir la transparence du marché…non seulement la Sécurité sociale doit échapper à cette logique mais on peut se demander depuis quand, le marché est-il transparent ?

Comme vous le constatez les ouvriers vivent un plus grand nombre d’années avec des problèmes de santé. Que 15,4 % de la population française déclare avoir renoncé à des soins pour raisons financières au cours des douze derniers mois. Cette proportion atteint 30 % parmi les personnes qui ne sont couvertes par aucune assurance complémentaire. Comment cela peut-il être autrement lorsque notre pays compte 7 à 8 milllions de pauvres… D’ailleurs vous le constatez vous-même, les inégalités de recours aux soins sont plus réduites dans les pays qui ont fait le choix de services nationaux de santé, où les soins sont le plus souvent gratuits au point de délivrance….

Si les maladies sociétales et environnementales sont, en totalité, des maladies évitables. Il convient de donner des pouvoirs aux salariés et à leurs organisations pour agir notamment à l’entreprise. Or ces organisations sont rejetées par le rapport ! Comme la droite vous voulez faire peur avec la dépense de soins et de biens médicaux représentait 5% du PIB en 1970, et 8,7 % en 2008. Et alors ? Le PIB a plus que doublé depuis ! Ce qui fait que l’on peut plus facilement payer ces dépenses aujourd’hui.
Vous ne remettez pas en cause les réformes catastrophique de la droite notamment à l’hôpital :
Les réformes engagées au cours de la dernière décennie ne doivent pas être abandonnées, elles doivent être équilibrées. Au-delà de ses limites autoritaires, la loi Bachelot de 2009 constitue une étape importante. Les Agences régionales de santé (ARS) qu’elle a créé apparaissent comme les vecteurs naturels d’une rationalisation des structures intervenant à l’échelle régionale. Il faut oser !!!
Vous souhaitez également que des compétences actuelles de l’assurance maladie soient transférées aux agences régionales de santé. Plus démocratique ?
Vous postulez que le Parlement offre un cadre régulier d’exercice de la démocratie mais à condition d’être élu à la proportionnelle. Comme vous avez pu le constater en 2005, les parlementaires ne représentent pas le peuple !!!

La solution ne passe pas par le marché mais par la gratuité qui seule permet l’égalité d’accès aux soins notamment aux soins primaires comme le préconise l’OMS.
Il faut réunifier la Sécurité sociale en y intégrant la sécurité sociale professionnelle et la prévention. La gestion étant assurée par des conseils d’administrations élus à la proportionnelle sur listes syndicales. A l’exclusion des patrons qui, pas plus que les parlementaires n’ont de légitimité pour gérer notre salaire socialisé.
Ces conseils d’administration ayant le pouvoir de fixer le montant des cotisations comme il était prévu à l’origine !
A moins de ne faire confiance au peuple qu’au moment du vote tous les 5 ans !
Voilà quelque remarques non exhaustives que je souhaitais faire