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Régime fiscal de Total - communiqué

Publie le mercredi 21 février 2007 par Open-Publishing
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Régime fiscal de Total - communiqué

Contrairement aux affirmations du gouvernement, Total n’est pas soumis à l’impôt "comme toutes les entreprises de France". Il bénéficie au contraire, ainsi qu’une douzaine d’autres sociétés, d’un régime très privilégié qui est celui du bénéfice mondial consolidé.

Ce régime permet à l’entreprise d’économiser plusieurs milliards d’euros, en jouant sur le total de ses gains et pertes au niveau mondial pour réduire substantiellement son bénéfice imposable.

Les affirmations et déclarations de Monsieur Desmarest sont, dans ces conditions, aussi fausses qu’indécentes.

blog H. Emmanuelli

Messages

  • Bénéfice mondial consolidé 
     
    Les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent obtenir sur agrément de déterminer leur résultat taxable en France à l’impôt sur les sociétés consolidant leur résultat taxable avec le résultat taxable de leurs filiales étrangères et de leurs établissements stables compris dans le périmètre de consolidation défini annuellement en accord avec l’administration fiscale.

    En général, ce périmètre comprend tous les établissements stables ainsi que toutes les filiales étrangères contrôlées directement ou indirectement par la « société consolidée ». Le contrôle est présumé lorsque la « société consolidée » détient au moins 50% du capital d’une filiale. Le résultat des filiales françaises est intégré au résultat de la « société consolidée » en utilisant les règles de l’intégration fiscale .

    Le résultat fiscal de chacune des filiales étrangères consolidées fiscalement est retraité selon les normes fiscales françaises. Chacune des quotes-parts de résultat de la « société consolidée » dans ses filiales sont ensuite consolidées selon des mécanismes comparables à ceux d’une consolidation comptable (Elimination des flux internes au groupe qui à défaut seraient comptabilisés 2 fois).

    Le résultat fiscal consolidé est alors taxé au taux de l’impôt sur les sociétés français. Pour éviter les doubles impositions, l’impôt sur les sociétés payé en France par la « société consolidée » sur son résultat consolidé est diminué de l’impôt sur les sociétés versé à l’étranger par chacun des établissements stables et/ou chacune des sociétés étrangères consolidés à concurrence de leur quote-part de résultat consolidée. L’imputation des crédits d’impôts étrangers est soumise à des restrictions par pays et au niveau global.

    Le bénéfice mondial consolidé peut présenter un avantage en impôt sur les sociétés lorsque la société consolidée est fiscalement bénéficiaire en France alors que ses établissements stables et/ou ses filiales étrangères sont déficitaires.

    L’avoir fiscal et le précompte étant abolis à compter du 1er Janvier 2005, les avantages existants en matière de précompte ont disparu.

    Il convient par ailleurs de souligner que la mise en place et la gestion annuelle d’une consolidation fiscale génère des coûts administratifs significatifs qui viennent en déduction des économies fiscales. Toute décision de mise en place doit donc être précédée d’une étude permettant de déterminer l’intérêt pour un groupe d’opter pour cette forme d’imposition. Il est rappelé qu’en général l’agrément initial est accordé pour 5 ans sans possibilité de sortie anticipée.

    IMPORTANT : La législation fiscale US interdit d’imputer sur les revenus d’un groupe de sociétés US les pertes de sociétés de ce groupe qui seraient à la fois résidentes aux USA et dans un autre pays, lorsque ces pertes peuvent également être déduites du revenu d’une société étrangère en application d’un droit étranger (§ 1503(d) IRC).
    Si les mesures appropriées n’ont pas été prises, les sociétés françaises qui calculent leur impôt en application des règles du Bénéfice Mondial Consolidé peuvent être exposées à un risque fiscal substantiel aux USA lorsqu’elle utilisent les pertes de leurs filiales US qui sont à la fois dans le périmètre d’une intégration fiscale aux USA et de la consolidation fiscale française.
    L’Administration fiscale américaine a récemment publié un projet d’instruction définissant notamment les règles qu’elle se propose d’appliquer aux doubles utilisations des pertes dans les cas où cette utilisation est indûment restreinte ou illégitimement autorisée. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux pertes provenant d’exercices ouverts après la date de publication de l’instruction définitive.
    Les sociétés françaises qui utilisent le Bénéfice Mondial Consolidé auraient avantage à utiliser cette opportunité pour mettre en place les mesures nécessaires leur permettant de continuer à utiliser les pertes de leurs filiales US sans générer un risque fiscal aux USA.

    http://www.taxinfrance.com/frameset_ent.php?url=http://www.taxinfrance.com/fr/entreprises/regime_benefice.htm

  • Bonjour, Total n’a donc pas de difficultés pour payer les frais de naufrages. Total peut continuer à faire naviguer des cargos poubelles qui s’éclatent sur nos côtes. Les dirigeants peuvent partir tranquillement avec leurs indemnités. Citoyens circulez il n’y a rien à voir.