La mise en place de franchises santé serait injuste et dangereuse

La casse de la Protection Sociale fait partie du programme du président Sarkozy. Parmi les mesures annoncées, un plan drastique d’économies sur la Sécurité Sociale, que dénonce la CGT.

Mais cela ne donne qu’une faible idée de ce qui se met en place insidieusement :
– la réforme de l’Hôpital Public : tarification à l’activité (T2A)
– le Dossier Médical Personnalisé, confié au privé : pourquoi n’est-il pas géré par la Sécu ? pourquoi sera-t-il accessible aux assurances (en partie, pour l’instant anonyme) ?
– la casse de la culture du Service Public pour les agents de la Sécu : les assurés Sociaux sont appelés "Clients" depuis une dizaine d’années, casse des droits des salariés, casse de leur droits syndicaux, de leur convention collective, regroupement d’organismes, normes de "qualité de production ISO", intéressement aux "résultats" -remplaçant le salaire-, Conseils d’Administration croupions, "recentrage" sur le "coeur de métier" ; 10.000 postes doivent être supprimés en 5 ans ; 2.000 l’ont été en 2006 ; tout est fait pour que les salariés de la Sécu soient prêts à "vendre" de l’Assurance
– organisation systématique du "déficit" (les mesures annoncées concernant les heures supplémentaires sont une machine de guerre contre le financement de la Sécu)

L’une des mesures phares annoncées par le gouvernement est l’instauration de "franchises" supplémentaires"

Ci-dessous
– le communiqué de la CGT
– un article paru à la Une de l’Humanité le 6 juin

Mais surtout, le résumé par l’Institut Montaigne ( le rapport détaillé fait 80 pages) , think thank patronal de Bébéar (Axa), de ce que nous prépare ce gouvernement pour la prochaine législature

A noter que cela reçoit l’assentiment plus ou moins larvé de certains syndicats tels la CGC, la CFDT, la CFTC ( et d’une partie non négligeable de la Mutualité, et...du PS)

Personne n’a d’illusion sur l’issue des législatives.

Alors, il va falloir nous battre, pied à pied !

RESISTANCES !

P. Bardet

Communiqué de la CGT

Pour répondre aux besoins de santé, à la nécessité de conquérir le droit à la santé égal pour tous, la Cgt fait des propositions pour un autre financement de la Sécurité sociale

Le problème posé par le financement de la branche maladie de la Sécurité sociale doit être résolu par une réforme de son financement et non par la mise en place de franchises.
Cette dernière mesure, proposée par le Président de la République aurait des effets injustes pour les assurés sociaux et participerait à la destruction du régime obligatoire et solidaire de la Sécurité sociale.
Déjà, la réforme Douste-Blazy a affaibli le niveau de couverture du régime obligatoire de la sécurité sociale.

En instaurant, en plus du ticket modérateur, une contribution de 1 € sur chaque consultation ou acte médical et un forfait de 18 € sur les actes chirurgicaux, en augmentant le forfait hospitalier, en déremboursant les médicaments, elle a éloigné de l’accès aux soins une partie des assurés sociaux.

Déjà, cette réforme portait, au nom de la responsabilisation de l’assuré social une remise en cause de l’égalité des droits, par l’installation d’un nouveau parcours de soins.

L’instauration de 4 franchises proposée par le Président de la République sur les consultations, la pharmacie, les analyses médicales et l’hospitalisation amplifierait sévèrement ce phénomène.

Elle priverait de remboursement ceux qui font peu appel aux soins et inciterait au recours aux assurances privées ceux qui en auront les moyens.
La remise en cause des principes fondamentaux du régime obligatoire de la Sécurité sociale, telles la solidarité, l’égalité du droit, ouvrirait en grand la porte de la privatisation de la Sécurité sociale.
Ce serait un nouveau pas vers la privatisation qui renforcerait les inégalités de santé.
Pour répondre aux besoins de santé, à la nécessité de conquérir le droit à la santé égal pour tous, la Cgt fait des propositions pour un autre financement de la Sécurité sociale.

article ayant fait la Une de l’Humanité le 6 juin 2007

Mon corps n’est pas une bagnole

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Sécu . Le gouvernement prépare un projet de « franchise » sur les dépenses de santé, ravalant l’assurance maladie au rang d’assurance privée. Une menace pour l’accès aux soins.

La franchise, comment ça marche ?

La franchise auto, vous connaissez ? En cas de dommages, l’assureur rembourse vos frais, sauf une part forfaitaire restant, en tout état de cause, à votre charge. Et ce, que vous soyez Crésus au volant d’une Rolls ou Tartempion, caissière à Champion, roulant Twingo. Le projet sarkozyen de franchise sur les dépenses de soins, dont la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a annoncé l’application au 1er janvier 2008, repose sur le même principe. En cas de problème de santé, l’assurance maladie ne commencerait à rembourser la dépense de soins qu’au-delà d’une certaine somme qui, de toute façon, resterait à votre charge. Combien ? 100 euros par an, avait d’abord avancé le candidat UMP à la présidentielle. Puis, les chiffres ont varié. Au stade actuel du projet, qui serait mis sur la table, à l’automne, lors de l’élaboration du budget de la Sécu, quatre franchises annuelles seraient instaurées, sur les consultations, les médicaments, les analyses et l’hôpital, de 10 euros chacune « par foyer », a indiqué Mme Bachelot. Beaucoup de questions restent en suspens. Les assurances complémentaires couvriront-elles ces charges ? S’ajouteront-elles ou remplaceront-elles les dispositifs déjà en place, comme le forfait de 1 euro sur tout acte médical, celui de 18 euros sur les actes d’un montant supérieur à 91 euros, ou le forfait hospitalier (16 euros par jour) ? Une chose est sûre, elles se cumuleront aux vagues de déremboursements de médicaments et à l’explosion des dépassements d’honoraires chez les spécialistes...

Quel est le but poursuivi ?

Dans un contexte de déficit de la Sécu, il s’agit de « responsabiliser » les assurés, martèle-t-on. Le sous-entendu est aussi limpide que scandaleux : les problèmes financiers de la Sécu seraient avant tout de la responsabilité des patients, coupables d’« abus », de « gaspillages », et, en réalité, tout simplement de consommer trop de soins. Du moins des soins... remboursés. En vérité, en augmentant régulièrement le « reste à charge » des patients, l’objectif est d’ouvrir peu à peu la voie aux assurances privées, qui se proposent, avec insistance, comme le dit leur fédération (FFSA), de « contribuer plus amplement à la protection de nos concitoyens en matière de santé ». Soit, en langage cru : d’accaparer une part plus grande du gâteau si envié des dépenses de soins.

Quelles conséquences pour le système de sécurité sociale ?

L’introduction des franchises percute de plein fouet le principe fondateur de la Sécu, celui de la solidarité : chacun contribue au financement selon ses ressources et reçoit des prestations selon ses besoins. La franchise pèsera beaucoup plus lourd sur les personnes à revenus modestes, et, en dissuadant celles-ci d’avoir recours aux soins, aggravera l’inégalité dans ce domaine. Elle menace aussi de fragiliser, parmi les catégories aisées, l’adhésion à une assurance maladie solidaire dont les prestations sont toujours amoindries, et de les pousser à réclamer la privatisation. Une étude interne de la Sécu a montré que, du fait de la franchise, un quart des assurés (27 %) ne toucheraient plus aucun remboursement, tout en continuant à cotiser... De là à réclamer, comme le font des ultra-libéraux, la « liberté » de sortir de la Sécu...

Un moyen de réduire le déficit de l’assurance maladie ?

Rien n’est moins sûr. Il faut savoir que 70 % de la dépense totale de soins est le fait de 10 % seulement de patients, atteints de pathologies lourdes. Oserait-on leur appliquer la franchise ? Les punir d’être gravement malades ? Pour les autres, cette mesure risque de les dissuader de quérir des soins, ou de les conduire à les reporter. Pour se retrouver au final dans un état de santé dégradé, dont le traitement sera plus coûteux. Mais un autre effet pervers est à prévoir, signalent des économistes de la santé : une fois la franchise de l’année « consommée », les assurés pourraient s’estimer légitimés à dépenser plus, « par compensation ».

Quel impact sur l’accès aux soins ?

Cherchant à rassurer une opinion publique majoritairement hostile, Mme Bachelot promet que la mesure sera « accompagnée des exonérations nécessaires pour tenir pleinement compte des situations sociales très dégradées ». Où commence, où finit cette « dégradation » ? Comme le souligne le docteur Christian Lehman, à l’initiative d’une pétition contre la franchise qui « cartonne » sur Internet (voir interview page suivante et la pétition page 4), cette mesure de dispense favorisera la stigmatisation des plus faibles, chargés de l’image de coûteux assistés.
Il n’est pas sûr pour autant que la franchise, en renforçant l’idée que les soins ne sont plus un droit pour tous mais une marchandise payante, n’aggrave pas, même chez les plus défavorisés, le phénomène du renoncement aux soins pour raisons financières. Phénomène qui touche déjà, selon la dernière enquête de l’IRDES, 13 % de la population. Avec cette nouvelle forme de déremboursement, le gouvernement cherche surtout à dissuader de recourir aux soins pour des maladies apparemment moins sévères. Résultat prévisible : la prévention, déjà parent pauvre de la politique de santé, s’en trouvera encore plus affaiblie.

Quelle autre réforme possible ?

Les progrès de la médecine, les besoins de la population rendent incontournable la hausse des dépenses de santé. Y répondra-t-on à l’américaine, ce modèle cher au chef de l’État, où le droit à la santé est indexé sur l’épaisseur du portefeuille ? Ou bien à la française, de façon solidaire ? Les pistes pour réaliser d’authentiques économies, en améliorant l’efficacité de notre système, ne manquent pas : nouvelle organisation du système de soins, renforcement de la prévention par des actions sur les conditions de vie, de travail (en responsabilisant réellement les employeurs), autre politique du médicament... À l’heure où le gouvernement projette, aussi, d’expérimenter la « TVA sociale », une autre mesure injuste pesant prioritairement sur les plus défavorisés, il faudra bien, enfin, imposer le débat sur les idées alternatives de financement (voir interview de Jacqueline Fraysse) visant à apporter, sans pénaliser les assurés, de nouvelles ressources à la Sécu.

Yves Housson

Ce que nous prépare ce gouvernement à la solde du patronat, après les législatives, dans l’article suivant (j’ai atteint la limite des 25.000 caractères)

Patrice