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Assurance maladie : déclaration de le Commission exécutive de FO
Publie le vendredi 4 juin 2004 par Open-PublishingL’assurance maladie, branche importante de la Sécurité sociale constitue un élément essentiel du pacte social et républicain destinée à permettre l’égalité d’accès à des soins de haut niveau.
Pour la Commission exécutive, le projet de loi sur l’assurance maladie comporte des dispositions dont certaines ne sont pas acceptables pour Force Ouvrière.
C’est le cas concernant la mise en place d’une enveloppe limitative concernant l’évolution des dépenses de santé. Une telle contrainte relève de la maîtrise comptable et ne peut que conduire à des déremboursements et un rationnement, puis à une ouverture au privé d’un marché de l’assurance maladie.
C’est aussi le cas concernant les mesures financières qui pénalisent les retraités et salariés, épargnent les entreprises et culpabilisent les assurés sociaux en instituant une franchise de 1euro qui constituera demain, au même titre que le forfait hospitalier, une variable d’ajustement réduisant les taux de remboursement.
C’est encore le cas sur la non compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales.
Par ailleurs, le projet contient nombre d’ambiguïtés concernant l’approche régionale, le rôle des complémentaires dont les compagnies d’assurance ou le contrôle des arrêts de travail, dont Force Ouvrière rappelle qu’ils sont parfois inspirés par les employeurs.
Concernant le pilotage la Commission exécutive de la CGT Force Ouvrière note une évolution allant dans le bon sens concernant la gestion paritaire, rempart contre l’étatisation et la privatisation, évolution qui demande à être précisée.
Pour toutes ces raisons, la Commission exécutive de la CGT Force Ouvrière rappelle la nécessité de réussir la mobilisation du 5 juin à laquelle Force Ouvrière a appelé sur ses positions.
Après le 5 juin, la Commission exécutive de Force Ouvrière confirme que la préservation d’une Sécurité sociale solidaire et égalitaire mérite que soit posée la nécessité d’une journée de grève interprofessionnelle, dont la réussite nécessite une discussion entre les confédérations syndicales.