La notation "A" ou "D" d’un contractuel de La Poste est une sanction disciplinaire

L’appréciation des contractuels de droit privé à La Poste est illicite, dès lors qu’elle porte préjudice : l’arrêt du 20 avril 2007 de la Cour d’Appel de Caen conforte l’affirmation de SUD PTT, à savoir que les notes « A » (à améliorer) et « D » (défavorable) constituent des sanctions disciplinaires, qui doivent faire l’objet de la procédure renforcée issue de l’article L. 122-41 du Code du Travail.

Cet arrêt est une véritable bombe juridique contre La Poste ! En démontrant que les notations « A » et « D » constituaient bien des sanctions, cela oblige la boîte à lancer une procédure renforcée dès qu’un chef veut baisser la notation d’un ACO !

En gros tous les collègues contractuels ayant été appréciés « A » ou « D » au moins une fois lors de ces 5 dernières années, sont en droit de demander l’annulation pure et simple de leur notation pour non respect de la procédure conventionnelle !

De même, ces notes influant sur la fonction dans l’entreprise (un facteur noté « D » devient rouleur), et faisant perdre de la thune (complément poste), tout salarié est légitimement en droit de récupérer son fric et de logiquement demander des dommages et intérêts ! Le juge a ainsi retenu notre argumentation, les notes « A » et « D » influant sur les conditions de participation à la vente des quartiers, elles affectent donc la fonction du facteur (même dans le cas d’une première notation « A » qui influe conditionnellement sur l’avenir). Devenir rouleur suite à une note « D » est donc une sanction qui affecte la « fonction du salarié », comme le décrit le Code du Travail.

Depuis des années, La Poste, par le biais de ses entretiens d’appréciation, sanctionne irrégulièrement des collègues, et vole une partie de leur paie. Cet arrêt de la cour d’appel de Caen rappelle la boîte à l’ordre : ras-le-bol de se faire noter à la gueule, sans aucun recours ! Les salariés ont aussi des droits !

De plus, La Poste est limitée dans le temps pour sanctionner : on ne peut lancer une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié pour un fait datant de plus de 2 mois. Pourtant la boîte ne se gêne pas dans l’entretien d’appréciation en baissant une notation pour un reproche datant de plusieurs mois !

Oui, avec cet arrêt, le but est de calmer La Poste dans son zèle ! Oui on peut tenter d’annuler des notations dégueulasses infligées à des collègues ACO !

En outre, pour qu’une sanction affecte la carrière du salarié, il suffit que l’employeur lui ôte la possibilité de postuler à un dispositif de promotion. Avec le nouveau dispositif à La Poste, qui prévoit que les dossiers des candidats comprennent obligatoirement l’avis du receveur, les contractuels de droit privé seront fondés à penser qu’un éventuel avis défavorable constitue une sanction nécessitant la procédure disciplinaire renforcée. En effet la Cour de Cassation (arrêt du 7 décembre 1999) ayant considéré que le blâme avec inscription au dossier est une sanction susceptible d’avoir une incidence sur la carrière du salarié et doit donc faire l’objet d’un entretien préalable, l’inscription au dossier d’avis défavorable du receveur pour une promo, peut donc aussi être considéré comme une sanction nécessitant la procédure renforcée !

De belles nuits blanches en perspective pour les juristes de La Poste ! Et ça foutra la pression aux chefs lors des entretiens d’appréciation !

Qu’est-ce qu’une procédure renforcée ?
L’agent doit recevoir une convocation écrite pour un entretien, où il peut se défendre, assisté d’une personne de son choix de l’entreprise (souvent un syndicaliste). A La Poste, une procédure conventionnelle est prévue par la saisine d’une CCP (où siègent les élus du personnel). La sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. La sanction doit être motivée et notifiée à l’intéressé. Imaginons de telles procédures dès qu’un chef voudra baisser la note d’un collègue !!!

Comme SUD l’a toujours affirmé, l’entretien d’appréciation instaure des rapports individuels chef/agent créant un rapport de force au seul profit de la hiérarchie. Alors qu’on sait tous que ce n’est que collectivement que l’on peut faire reculer les abus hiérarchiques, par la mobilisation de masse, l’entretien d’appréciation s’efforce d’individualiser et de catégoriser les situations ! Cet arrêt aura le mérite de calmer la boîte et de renforcer la défense face à cette véritable inquisition.

Fonctionnaires : nous avons aussi des droits ! Face aux injustices flagrantes des notations, des recours sont possibles aux CAP (commissions paritaires) dans un délai de 2 mois après la notification de la notation. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi : les juges, très pointilleux, ne laissent passer aucune faute de procédure de La Poste. Il est important de contester sa notation, il est possible ainsi de remonter sa note, voire d’annuler une note pourrie.

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