Le mini-traité décrypté par Laiguillon, tous à Versailles le 4 février 2008 !

de Laiguillon

A - Introduction

Après l’analyse du TCE avant le referendum en 2005, je me devais de faire le même travail sur ce traité, pour que la boucle soit bouclée. J’imagine que certains se disent : « Tu ne vois pas que tant qu’il ne sera pas adopté, il reviendra encore et encore ? » ou « A quoi bon, celui-ci ne nous laisse pas voie au chapitre » ou enfin un « A quoi bon, puisque c’est le même ? ».

Encore faut-il le prouver que ce soit le même.

C’est ce que je veux faire pour voir si en se cachant derrière son apparente similitude, il n’est pas finalement pire. De plus, tout le monde s’attache à nous expliquer qu’il est pratiquement impossible de lire ce traité tellement sa forme a été compliquée à dessein. Ah ? Et bien nous verrons.

Et pour finir, rien ne nous dit que nous ne pouvons rien faire ou tenter.

 Vous vous souvenez de cet épisode du referendum de 2005, pour le moins singulier ?

Un soulèvement citoyen, des débats improvisés sur la toile dont les medias finirent par s’emparer. Je crois que c’est la première fois que j’observais un sujet décortiqué de la sorte, pour lequel presque tout le monde avait une opinion qui se basait sur les faits et non sur des grandes phrases pompeuses.

 Résultat ? un refus ... Ce refus n’avait pas les mêmes racines chez tout le monde, mais ce fût un refus... démocratique...citoyen.

Le tsunami menaçant, brandi par les apôtres du OUI n’a pas eu lieu.

La France n’a pas tué l’Europe comme le prétendaient les oui-istes.

Et revoilà son clone. Mais attention ! celui-ci revient par la petite porte. Sarkozy l’avait annoncé d’ailleurs très habilement, au milieu de sa batterie de promesses de campagne pour le diluer, pour le camoufler, pour empêcher que l’on puisse s’en saisir séparément. Pour être plus exact, il avait annoncé un mini traité simpliste destiné au fonctionnement de base de l’UE. Alors il est effectivement de retour mais il a perdu son habit haut en couleur de citoyen et s’est drapé dans un camouflage parlementaire. Et quel est le mot qui caractérise le mieux ce retour ? ...

je crois que c’est le mot ... anti-démocratique !!

J’vais faire rapide, nerveux, direct. Je vous dirais à quel endroit trouver le matériel (les textes) et j’analyserais les articles qui me paraissent importants. Puis je comparerais cette analyse avec mon analyse de 2005 pour voir si vraiment rien n’a changé. Ce n’est pas que mon analyse était la meilleure mais qu’elle permettra de vraiment comparer le contenu, surtout concernant ce qui m’avait conduit à voter non. Ensuite ce sera vous de voir...

Je tenterais ensuite de faire le tour de toutes les possibilités de refuser ce nouveau texte.

Finalement, je m’autoriserais une petite conclusion. Allez, dites oui... moi ça me fait plaisir et puis je ne me suis pas taper tout ce boulot pour rien. Si je ne me lâche pas un peu à la fin, je vais me faire une occlusion.

Conclusion ou occlusion ?

B - Matériel, Historique, Terminologie et traité

Matériel

Reportez-vous à la partie supérieure de cette page, soit :
perfa.homedns.org

Historique

En octobre 2004, l’union européenne finalise un « traité établissant une constitution pour l’Europe ».

Le 29 mai 2005, les Français se prononcent pour le NON durant le referendum

Le 1er Juin 2005, les hollandais se prononcent eux aussi pour le NON

Le traité est dés lors rejeté...

Du 30 septembre 2006 au 4 juin 2007

Un groupe privé de 16 hommes politiques, presque tous actuels ou anciens ministres ou commissaires européens, piloté par le ministre de l’intérieur italien Giuliano Amato, s’est tout d’abord réuni du 30 septembre 2006 au 4 juin 2007 pour préparer un nouveau traité. Il représentait équitablement la droite et la gauche européennes, mais ne comportait que des partisans du défunt traité constitutionnel. 3 Français en faisaient partie : M. Barnier, ancien commissaire et ministre de l’agriculture, D. Strauss-Kahn, ancien ministre de l’économie et futur directeur général du FMI, et l’économiste S. Colignon. Ce groupe, intitulé Comité d’action pour la démocratie européenne ou ACED en anglais, était financé par la multinationale Robert Bosch (le plus gros équipementier automobile mondial) et a reçu le support technique et scientifique de l’Institut universitaire européen financé par l’Union européenne, qui héberge en outre son site web.

Fin Juin 2007

Finalement un traité modificatif a été élaboré dans le secret d’une conférence intergouvernementale
à partir de fin juin 2007, en s’inspirant du projet de l’ACED, puis adopté par les chefs d’États et de
gouvernement le 18 octobre 2007. Le traité a été signé par les 27 Etats membres le 13 décembre dernier à Lisbonne. Le texte conclu sera ensuite soumis à la ratification des membres de l’Union européenne, un processus qui devrait être conclu avant les élections européennes de juin 2009.

En 2008

En France, le président de la république a prévu de faire ratifier ce traité par les députés et ce, avant la fin de l’année. Ce vote ne semble cependant pas techniquement envisageable avant le printemps 2008 en raison des délais d’examen par le Conseil constitutionnel puis par le parlement, des vacances parlementaires, et de l’agenda déjà surchargé du parlement : la ratification pourrait ne se faire qu’en mai 2008.

La procédure va continuer au pas de charge jusqu’à la ratification, qui devrait intervenir dans chaque État européen avant le 1er janvier 2009.

Terminologie

Ce traité aura revêtu plusieurs noms :

Mini traité : il n’est pas mini, c’est le contraire !
Traité simplifié : il n’est absolument pas simplifié, c’est le contraire !
Traité modificatif : il ne modifie rien ou presque !
Traité de Lisbonne : oui, Lisbonne est au Portugal !!

Documents du traité de Lisbonne
Un des défauts reprochés au TCE était son illisibilité et la difficulté de lecture pour un non-juriste. A coté de ce traité de Lisbonne, il apparaît aujourd’hui aussi simple qu’une liste de commissions. Voici une description de la bête :

Le traité modificatif compte 145 pages et 296 modifications. 36 protocoles, 26 déclarations et des annexes s’y ajoutent, qui tous ont la même valeur juridique que les traités et en font partie intégrante.

Le traité se présente comme un catalogue d’amendements aux deux traités en vigueur qui fondent l’Union européenne :
 le traité sur l’Union européenne, qui est le traité de Maastricht modifié par ceux d’Amsterdam et
de Nice,
 le traité instituant la Communauté européenne, qui est le traité de Rome modifié par les traités
successifs depuis 1957.

Le document du traité de Lisbonne, cg00014.fr07.pdf (en téléchargement) est divisé en trois parties :

CIG 15/07 - Les articles - Pages TL/fr 11 à TL/fr 175 Dans ces articles, l’article 1 représente le TUE (Traité sur l’Union Européenne) et l’article 2 le TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne)... !!!
CIG 15/07 - Les protocoles - Pages TL/P/fr 1 à TL/P/fr 86
CIG 15/07 - Les annexes - Pages TL/Annexe/fr 1 à TL/Annexe/fr 25

Le Traité de Lisbonne, représente la liste des modifications et la liste des protocoles et annexes qui fondent le TUE (Traité sur l’Union Européenne) et le TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne). Vous trouverez ces deux documents consolidés dans le téléchargement. Dans ces documents, les parties en rouge représentent les modifications apportées par le Traité de Lisbonne. En ce qui nous concerne, le boulot est donc déjà fait...(merci à Marianne Dony, professeur à l’Université libre de Bruxelles, directeur des recherches de la section juridique de l’Institut d’Etudes européennes de l’ULB, pour ce travail de titan).

Nous avons ainsi trois documents sur lesquels travailler.

Les deux documents consolidés pour les articles et le document original pour les protocoles et les annexes qui font partie intégrante du tout (voir article 36 du TUE).

C - Analyse des articles

Dans de nombreux articles, il est question de pourcentage de la population ou des états membres. Pour vous rendre compte, vous pouvez aller sur le lien :
WIKIPEDIA
Vous trouverez la liste des états membres et leur population respective.

Ensuite je me permets de rappeler que seul le Parlement est constitué de membres élus démocratiquement.

TUE (Traité sur l’Union Européenne)

Documents :
 Traite_sur_l_UE_2.pdf
 cg00014.fr07.pdf CIG 15/07 - Les articles - Pages TL/fr 11 à TL/fr 54
Les numéros qui suivent représentent les numéros d’articles du document consolidé.

Article 2 : Du bla bla qui ne garantit aucune valeur mais ne fait que les énumérer

Article 3 : Ils continuent à promouvoir la justice, égalité, etc... et ne les garantissent pas.

Article 4 : Conformément à l’AGCS ils sortent les compétences régaliennes (police, justice, armée) de ses griffes. D’autre part je remarque la phrase « Les états membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union ». C’est à dire qu’à part les services régaliens, il faut appliquer les décisions européennes, un point c’est tout !!

A noter qu’ils ont enlevé la partie traitant de la monnaie, la devise, l’hymne, le drapeau, etc... Ils pensent, je suppose, ne pas froisser les susceptibilités patriotiques ou nationalistes de certains. Voilà ce qu’ils ont retenu du dernier NON. C’est une partie qui ne m’avait personnellement jamais dérangé, au contraire, j’y trouvais naïvement des motivations d’union justement. Très significatif. Dommage !!

Article 5 : « L’Union intervient si l’action envisagée ne peut pas être atteinte de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée au niveau de l’Union ». Les élus locaux apprécieront. Ils apprécieront aussi les termes « suffisante » et « mieux » ...

Article 6 : Celui là aussi est très intéressant. Observez les termes : « L’union reconnaît les droits ... de la Charte des droits fondamentaux », « prenant en considération... », « l’union adhère », « ...font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux... ».

Articles 7, 7bis,8, 8a : De la remise en forme et du bla bla totalement inutile.

Article 8b : pétition acceptée si un million de signatures et un nombre « suffisant » d’états représentés.

L’article 21 dont il est question est page TL/fr 71. Cet article ne donne aucune précision ... super !!!

Articles 8c, 9 : bla bla

Les organes de l’Union

Article 9a : Le Parlement : le parlement est la seule représentation des citoyens élue au suffrage direct. Proportionnel au nombre d’habitants du pays avec un minimum de 6 membres et un maximum de 96 par pays.

Article 9b : Le Conseil européen : composé de ministres d’états pour prendre des responsabilités au nom du pays membre. Un par pays. Le président du conseil européen est élu pour 2ans et demi renouvelable une fois et ne peut pas exercer de mandat national.

Article 9c : Vote du Conseil à la majorité qualifiée (245 voix sur 345 et 62% de la population de l’Union).

A partir de 2014 cette majorité qualifiée passera à 55% des voix et 65% de la population.

Article 9d : La commission : les actes législatifs de l’union ne sont adoptés que sur proposition de l’Union. Celle-ci est élue pour 5 ans. Cette commission doit être indépendante (sauf selon 9e, paragraphe2) et a un membre de chaque pays jusqu’en 2014, date à laquelle elle sera composé d’un nombre de membres égal aux deux tiers du nombre de pays membres, avec rotation. La France pourra alors ne plus être représentée du tout dans la commission. Cette commission doit être approuvée par le Parlement.

Article 9e : Le Conseil nomme le haut représentant de l’Union pour la politique étrangère et la sécurité. Il est le seul à ne pas être indépendant et doit suivre les recommandations du Conseil en ce qui concerne ses fonctions (opposition au 9d).

Article 9f : La Cour de justice européenne. Les juges et les avocats sont nommés par les états membres pour six ans.

Coopérations

Article 10 : coopération possible pour les domaines non exclusifs de l’Union.

Article 10a : action extérieure à l’union. Des trucs timides du genre : « ...de consolider et de soutenir la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et les principes du droit international .. »

Politique Etrangère et sécurité

Articles 10c,11,12,13,13bis,14 : là aussi beaucoup de bla bla que l’on pourrait résumer ainsi : le haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité est l’homme de main concernant ce sujet. Il est aussi important de noter que dans beaucoup d’articles,

il a été décidé de remplacer « action » par « décision ».

Articles 15,16 : encore des « actions » remplacées par « décisions »... oui, bon, en étant de mauvaise foi (le suis-je vraiment ?) je dirais que l’on décide maintenant mais que l’on agit plus.

Typiquement technocrate.

Article 17 : une décision est rejetée si au moins un tiers des états membres représentant au moins deux tiers de la population, s’abstient au sein du conseil.

Articles 17bis à 24 : de nouveau une insistance sur le rôle du haut représentant pour la politique étrangère et la sécurité au lieu du conseil.

Articles 25 et 26 : bla bla...

Politique de sécurité et de défense commune

Article 27 : Capacités civiles et militaires de l’Union pour des missions. Ces capacités sont fournies par les états membres. L’Agence Européenne de Défense s’occupe d’identifier les besoins militaires. « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en oeuvre. ».

Et oui, l’OTAN est bien toujours là ...

Articles 28 à 31 : bla bla ...

Dispositions finales

Article 32 : L’Union a la personnalité juridique

Article 33 : Révision des traités. Deux types : ordinaire ou simplifiée.
Ordinaire : le gouvernement de chaque état, le parlement ou la commission européenne peuvent proposer des modifications des traités. Si le Conseil estime que « l’ampleur des modifications le justifie » il convoque une convention (membres des états + parlement + commission), sinon pas. Finalement une conférence des gouvernements des états est réunie pour que : « Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. ». Ce point est très important pour le présent traité !!. Et en final : « Si à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature d’un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question. ». Là aussi point important. Juin 2007 nous conduira en Juin 2009... Voici une échéance ultime mais rien ne nous dit sur ce que le Conseil Européen va faire ensuite ...

Simplifiée : Si une modification porte sur la troisième partie du TFUE, le conseil peut l’adopter à l’unanimité mais il faut tout de même que « Cette décision n’entre en vigueur qu’après son approbation par les États
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. ».

Article 35 : «  Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union. ».

Article 36 : « Les protocoles et annexes des traités en font partie intégrante. » Aïe,Aïe... faudra tout lire !! Encore une très jolie manière de complexifier un document déjà difficile à déchiffrer...

TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne)

Documents :
 Traite_fonctionnement_UE_2.pdf
 cg00014.fr07.pdf CIG 15/07 - Les articles - Pages TL/fr 54 TL/fr 173
Les numéros qui suivent représentent les numéros d’articles du document consolidé.

Article 2 : Cette partie fait une distinction entre compétences exclusive et partagée, mais il faut lire attentivement comment est considéré le partage : « Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union » , puis « Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l’Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne. ».

Bon... est-ce clair ?

Article 3 : Alors voyons les domaines de compétence exclusive :
L’union douanière, l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché
Intérieur, la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et la politique commerciale commune.

Article 4 : Et maintenant les domaines de compétence partagée :

Le marché intérieur, la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité, la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer, l’environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l’énergie, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité.
Soyons factuels. Si en France, dans le cadre d’un grenelle de l’environnement, par exemple, je décide que nous allons modifier notre politique énergétique et nos transports, je ne pourrais le faire que si (article 2) l’Union n’a pas exercé de compétence dans ce domaine ... vu ?idem pour la politique sociale...

Article 6 : Ne sont pas de compétences exclusives ou partagées :
La protection et l’amélioration de la santé humaine, l’industrie, la culture, le tourisme, l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport, la protection civile, la coopération administrative.

L’éducation n’est donc pas sous la coupe de l’Union... ok !

Article 9 à 15 : Voilà une jolie démonstration du droit mou : « Dans la définition et la mise en oeuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. »

Intéressant aussi de noter que le mot élevé est posé mollement pour l’emploi et l’éducation mais qu’il est remplacé par adéquate pour le social...

Article 17 à 22 : bla bla ...

Marché Intérieur, Libre circulation des marchandises et douane

Article 23.1 : Interdit d’établir des taxes ou des quotas d’exportation ou d’importation avec un pays membre. Interdit aux pays membres de se mettre d’accord sur un droit de douane vis-à-vis d’un pays tiers.

Les accords de l’ex GATT et de l’actuel AGCS une nouvelle fois bien reproduits...

Article 23.2 : Les dispositions de l’article 25 et du chapitre 2 du présent titre s’appliquent aux produits qui sont originaires des États membres, ainsi qu’aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres. Cet article ouvre à l’importation sans limite de quantité (chapitre 2) pour des produits venant d’un pays tiers qui aurait payé des droits de douane avec un pays membre (c’est ça la libre pratique expliquée à l’article 24).

Article 30 : on se protège contre la vache folle par exemple et on met des conditions (sanitaires, etc...) pour des interdictions d’importation ou d’exportation.

Agriculture et Pêche

Articles 32 à 38 : modifications dues à la création d’un système commun de la gestion de la pêche (PCP Politique Commune de la Pêche) identique à la PAC (Politique Agricole Commune). Cette gestion européenne permettra, entre autres, d’éviter les « surpêches ». Cependant, comme les agriculteurs, les pêcheurs ne pourront plus bénéficier d’avantages franco-français sans que la France soit sanctionnée par l’Union. Toute une partie commerciale pure existe aussi derrière la PCP.

La libre circulation des personnes et des capitaux

Article 42 : Le Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l’établissement de la libre circulation des travailleurs, en instituant notamment un système permettant d’assurer aux travailleurs migrants salariés et non salariés et à leurs ayants droit :

 a) la totalisation, pour l’ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de
celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales ;

 b) le paiement des prestations aux personnes résidant sur les territoires des États membres.

Lorsqu’un membre du Conseil déclare qu’un projet d’acte législatif visé au premier alinéa porterait atteinte à des aspects importants de son système de sécurité sociale, notamment pour ce qui est du champ d’application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l’équilibre financier, il peut demander que le Conseil européen soit saisi. Dans ce cas, la procédure législative ordinaire est suspendue. Après discussion et dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, le Conseil européen :

 a) renvoie le projet au Conseil, ce qui met fin à la suspension de la procédure législative ordinaire,

ou

 b) n’a pas agi ou demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition ; dans ce cas, l’acte initialement proposé est réputé non adopté.

Cet article, si je l’ai bien compris, finalement ne parle jamais si travailleur sera soumis aux conditions de sécurité sociale du pays d’origine ou de celui de l’emploi.

De plus, il laisse la porte ouverte à des mesures qui seraient prises par le parlement et le conseil (procédure législative ordinaire) pour fixer les choses de manière plus claire.

Bolkestein vient de trouver une porte d’entrée.

Comme le TCE, rien n’est précis de ce coté là.

Les services

J’ai repris l’intégralité de ces articles pour être plus clair car ils sont vitaux en ce qui me concerne...

Article 49 :
Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires de services ressortissants d’un État tiers et établis à l’intérieur de l’Union.

Article 50 :
Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

Les services comprennent notamment :
a) des activités de caractère industriel ;

b) des activités de caractère commercial ;
c) des activités artisanales ;
d) les activités des professions libérales.
Sans préjudice des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement, le prestataire peut, pour l’exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l’État membre où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants.

Article 51

1. La libre circulation des services, en matière de transports, est régie par les dispositions du titre relatif aux transports.

2. La libération des services des banques et des assurances qui sont liées à des mouvements de capitaux doit être réalisée en harmonie avec la libération de la circulation des capitaux.

Article 52

1. Pour réaliser la libération d’un service déterminé, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et social, statuent par voie de directives,

2. Les directives visées au paragraphe 1 portent, en général, par priorité sur les services qui interviennent d’une façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les échanges des marchandises.

Article 53
Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu des directives arrêtées en application de l’article 52, paragraphe 1, si leur situation économique générale et la situation du secteur intéressé le leur permettent. La Commission adresse aux États membres intéressés des recommandations à cet effet.

Article 54
Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun des États membres les applique sans distinction de nationalité ou de résidence à tous les prestataires de services visés à l’article 49, premier alinéa.

Article 55
Les dispositions des articles 45 à 48 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre.

Cette partie, ce sont les accords dans le cadre de l’AGCS, tout simplement, écrits dans le marbre.

Cette fameuse procédure législative ordinaire est décrite dans l’article 251 du document Traite_fonctionnement_UE_2.pdf. Pour être totalement honnête, il faut aussi reconnaître que le Parlement a maintenant son mot à dire (et non plus uniquement le Conseil), il n’empêche que je ne compte pas sur une majorité du parlement (telle que le prevoit cette procédure) ne s’oppose à la dérégulation des services.

En ce qui me concerne et au risque de me répéter, pour moi, cette partie est rédhibitoire !!

Les capitaux

Article 56

1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Article 57

1. L’article 56 ne porte pas atteinte à l’application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit de l’Union en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux. En ce qui concerne les restrictions existant en vertu des lois nationales en Estonie et en Hongrie, la date en question est le 31 décembre 1999.

2. Tout en s’efforçant de réaliser l’objectif de libre circulation des capitaux entre États membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres du présent traité, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu’ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux.

3. Par dérogation au paragraphe 2, seul le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures qui constituent un recul dans le droit de l’Union en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.
Article 58

1. L’article 56 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres :
a) d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ;
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d’information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique.

2. Le présent chapitre ne préjuge pas la possibilité d’appliquer des restrictions en matière de droit d’établissement qui sont compatibles avec les traités.

3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l’article 56.

4. En l’absence de mesures en application de l’article [III-157, paragraphe 3] [57], la Commission, ou, en l’absence d’une décision de la Commission dans un délai de trois mois à compter de la demande de l’État membre concerné, le Conseil peut adopter une décision disposant que les mesures fiscales restrictives prises par un État membre à l’égard d’un ou de plusieurs pays tiers sont réputées conformes aux traités, pour autant qu’elles soient justifiées au regard de l’un des objectifs
de l’Union et compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le Conseil statue à l’unanimité, sur demande d’un État membre.

Article 59
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de la Banque centrale européenne, peut prendre, à l’égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires.

Pour cette partie concernant la circulation des capitaux dans l’Union et à la lumière des articles suivants, je vous laisserais apprécier toutes les portes de sortie possibles pour ne pas entraver cette circulation (en souligné les modifications apportés par Lisbonne, en gras les points qui me semble significatifs).

Articles 61 à 68 : bla bla ...

Articles 69 à 69L : bla bla ...

Les Transports

Articles 70 à 80 en bref :

Article 75 : 1. Doivent être supprimées, dans le trafic à l’intérieur de l’Union, les discriminations qui consistent en l’application par un transporteur, pour les mêmes marchandises sur les mêmes relations de trafic, de prix et conditions de transport différents en raison du pays d’origine ou de destination des produits transportés.

Je me dis que si de réelles décisions sont prises suite au grenelle de l’environnement, elles risquent fort de se trouver totalement caduques sauf si ces même mesures sont adoptées par tous les pays membres.

Une autre illustration, la Suisse qui favorise et impose le ferroutage, ne pourra dés lors son adhésion éventuelle à l’UE, la maintenir sans trahir cet article qui impose que nul prix ne soit affecté pour une raison quelconque, l’environnement inclus... et voilà... il s’agit d’ailleurs des mêmes termes que ceux de l’AGCS, une fois de plus.

Règles de concurrence applicables aux entreprises

Articles 81 à 86 : en résumé aucune contrainte ne peut être fixée d’une manière ou d’une autre qui pourrait entraver le commerce en quoi que ce soit. D’autre part, les services publics sont absolument réduits aux même règles (article 86 point1).

En supplément le parlement n’a qu’un rôle de consultation et la commission est toute puissante dans ce cadre...

Est-ce nécessaire d’en dire d’avantage ?

Les Aides accordées par les états

Articles 87 à 89 : Voici les deux seules aides tolérées :
 a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ;

 b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ;

A noter que l’Allemagne a droit à certaines aides particulières dues à sa réunification (et en d’autres points dans ce traité) et que le traité de Lisbonne a ajouté le fait que cinq ans après la signature ces aides pourront être supprimés.

Enfin, la commission reste toute puissante et toute aide demandée ne sera acceptée qu’avec l’unanimité de la Commission...

Que toutes les personnes concernées par des aides actuelles de l’Etat pour les aider dans leurs secteurs professionnels, prennent bien la mesure de ces articles. Voici ce qui se passera.

Ces aides seront supprimées et lorsque ces personnes demanderont des comptes à l’Etat, celui-ci prétextera qu’il est malheureusement contraint de le faire selon les accords signés de ce traité.

On oubliera alors que ce sont eux-mêmes qui l’ont pondu, ce traité...

Politique Economique

Articles 98 à 104 : Allez, juste pour le bonne bouche, un extrait de l’article 101, paragraphe 1 : Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées « banques centrales nationales », d’accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l’Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ; l’acquisition directe, auprès d’eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.

Et un extrait de l’Article 104, paragraphe 11 : Aussi longtemps qu’un État membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9, le Conseil peut décider d’appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une ou plusieurs des mesures suivantes : exiger de l’État membre concerné qu’il publie des informations supplémentaires, à préciser par le Conseil, avant d’émettre des obligations et des titres, inviter la Banque européenne d’investissement à revoir sa politique de prêts à l’égard de l’État membre concerné, exiger que l’État membre concerné fasse, auprès de l’Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d’un montant approprié, jusqu’à ce que, de l’avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé, imposer des amendes d’un montant approprié.

Politique Monétaire

Articles 105 à 111 : Note SEBC = "Système européen de banques centrales". A la tête de la BCE (Banque Centrale Européenne) se trouve le français Jean-Claude Trichet (élu en 2003).

Si, si souvenez-vous, Trichet c’est le gars qui a été impliqué dans le scandale du Crédit lyonnais qui a coûté la bagatelle de 100 Milliards aux contribuables.

Oh, ben alors on est totalement rassuré sur le haut niveau de probité demandé pour des postes avec cette responsabilité... Oh, désolé, je redeviens sarcastique ...

Articles 112 à 120 : bla bla

Emploi

Articles 125 à 130 : juste à noter l’article 130 qui réduit la marge de manœuvre du Parlement, du comité économique et social et des partenaires sociaux qui sont relégués à un rôle purement consultatif sur les points qui semblent importants.

Politique Sociale

Articles 136 à 145 : exemple le plus frappant :

Article 137
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants :

 a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;

 b) les conditions de travail ;

 c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;

 d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;

 e) l’information et la consultation des travailleurs ;

 f) la représentation et la défense collective des intérêts y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5 ; des travailleurs et des employeurs,

 g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ;

 h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 150 ;

 i) l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;

 j) la lutte contre l’exclusion sociale ;

 k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).

2. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil

 a) peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d’initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ;

 b) peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), du présent article, le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités
Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g), du présent article.

Vu ?

Protection des consommateurs

Article 153 (partiel) : Les mesures arrêtées en application du paragraphe 4 ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes. Ah, c’est bien ça .. !!
Ces mesures doivent être compatibles avec les traités. Ah , merde ;-(...
Elles sont notifiées à la Commission. Et ensuite ??

Environnement

Articles 174 à 176 : Nicolas Hulot devrait bien lire ces articles. Il devrait faire attention aux vœux pieux (« contribue à la poursuite des objectifs »), aux portes de sortie (« Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de l’Union de contrôle. ») et aux blocages démocratiques (Article 175, paragraphe 2)... désolé Nicolas !!

Energie, Education, Culture, Santé publique, Industrie, Tourisme, Protection civile

Articles 176b à 176i : bla...bla ...

Articles 182 à 188a : bla...bla...

Politique Commerciale Commune

Articles 188b à 188c : Un extrait de l’article (Article 188C paragraphe 4) : « Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes. Le Conseil statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords :

 a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union ;

 b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services. »

Cet extrait pour ceux qui n’auraient pas bien saisi comment l’AGCS se dissimule dans ce traité comme dans le TCE. De plus l’éducation est remise dans la moulinette...

Coopération et aide humanitaire

Articles 188d à 188j
Articles 188k à 188r

Le fonctionnement de l’Union (les institutions)

Le Parlement : articles 190 à 201
Le Conseil européen : articles 201 bis à 201 ter

Le Conseil : articles 204 à 210
La Commission : articles 211 à 219
La Cour de Justice : articles 221 à 245
La Banque Centrale Européenne : articles 245 bis à 245 quarter
La Cour des comptes : articles 246 à 248

Nous pouvons remarquer que :
> Comme je l’ai souligné avant, le Parlement n’a pas voix au chapitre (il est simplement « consulté ») pour de nombreux points cruciaux

> Les membres de la commission ne sont pas élus par les parlementaires
> Seul le conseil peut démettre un membre de la commission (article 215)
> Seul le conseil et la commission peuvent porter plainte contre un membre de la commission (article 216)
> Les membres de la banque centrale européenne sont élus pour huit ans
> Ni le conseil, ni la commission ne peuvent intervenir au niveau des délibérations de la BCE.
Bref, au niveau de la soi-disant amélioration des pouvoirs du Parlement, c’est une vaste blague !!

Le schéma suivant résume les liens entre organes de l’UE :

structure institutions
Aides Juridiques de l’Union et procédures d’adoption

Articles 249 à 256

Note : c’est dans l’article 251 que l’on trouve cette fameuse procédure législative ordinaire.

Autres Organes Consultatifs de l’Union (articles 257 à 267)

Comité économique et social :
Comité des régions
Banque européenne d’investissement

Dispositions Financières

Articles 268 à 280

Coopération renforcée

Articles 280a à 280i

Dispositions générales et finales

Articles 282 à 314

D - Analyse des protocoles

Note : Nous avons ainsi trois documents sur lesquels travailler. Les deux documents consolidés pour les articles et le document original pour les protocoles et les annexes qui font partie intégrante du tout (voir article 36 du TUE).

Document de travail :
CIG 15/07 - Les protocoles - Pages TL/P/fr 1 à TL/P/fr 86 ( Page 177 du fichier PDF cg00014.fr07.pdf)

A - PROTOCOLES CONCERNANT LE TUE, LE TFUE ET LE TRAITE SUR LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L’ENERGIE ATOMIQUE

Protocole sur le rôle des parlements nationaux
Informations destinées aux parlements nationaux
Coopération inter-parlementaire

Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Le principe de subsidiarité et de proportionnalité est en fait la compétence de l’Union par rapport aux compétences des états membres. L’article 3ter qui définit ces compétences est à la page 16 (TL/fr 14) de ce document ou les articles 2 à 6 du TFUE (consolidé). Ce protocole (9 articles) précise comment les parlements nationaux sont écrasés par les actes législatifs de l’Union (Commission surpuissante une nouvelle fois) et quels sont les pauvres moyens de réagir qu’il reste à leur disposition. Un exemple l’article :
3a) « avant d’achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil ) examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l’avis motivé de la Commission ; »

Protocole sur l’Eurogroupe

Protocole sur la coopération structurée permanente
Il s’agit de la politique de sécurité et de défense. Je vous laisse apprécier l’article :
2d) « à coopérer afin de s’assurer qu’ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du "Mécanisme de développement des capacités" ; »

Protocole sur les droits de l’homme

Protocole sur le marché intérieur

« La concurrence n’est pas faussée » est érigé en principe fondamental de l’UE (ce qui prouve si besoin était qu’il s’agit plus d’un traité commercial qu’autre chose). Ce protocole repose cette condition en dogme et explique que l’article 308 du TFUE peut s’appliquer dans ce cadre. L’article 308 va verrouiller une action possible de l’UE dans ce cadre.

Protocole concernant la Pologne et le Royaume Uni
Ici on touche le surnaturel et nous voyons la liste des points pour lesquels le Royaume-Uni et la Pologne ont été exemptés :

ARTICLE PREMIER

1. La Charte n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d’estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu’elle réaffirme.
2. En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale.

ARTICLE 2
Lorsqu’une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s’applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.
Par Charte, il faut lire la charte des droits fondamentaux. En clair, concernant la Dignité, les Libertés, l’Egalité, la Justice, la Citoyenneté, bref les droits de l’homme... la Pologne et le Royaume-Uni sont soulagés de toute contrainte !!! Je vous laisse apprécier ...

Protocole sur les compétences partagées

Protocole sur les services d’intérêt Général

Protocole sur les dispositions transitoires

B - PROTOCOLES CONCERNANT LE TRAITE DE LISBONNE

PROTOCOLE No1 : MODIFICATIONS DES TERMES DE CERTAINS PROTOCOLES ANNEXES A DIFFERENTS TRAITES (page 205 du document pdf)

Il s’agit de la partie des protocoles qui modifie les protocoles antérieurs (ceux joints dans les traités précédents). Autrement dit, il faut se reporter la plupart du temps, sur les protocoles du TCE de 2005. Rappel : ceux-ci sont téléchargeables depuis le lien donné au chapitre MATERIEL en début d’article.

Pages TL/p/fr 29 à TL/p/fr 55 : modifications des termes (remplacements de mots ou de tournures de phrases)

Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni
Compte tenu du fait que le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas passé à l’euro ...

Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark
Idem pour le Danemark qui est resté avec la couronne danoise ...

Protocole Schengen
A cause de l’exclusion du Royaume-Uni et de l’Irlande...

Protocole sur l’application de l’article 22bis au ROYAUME-UNI et à L’Irlande

L’article 22bis de ce traité ou de l’article III-130 du TCE fixait les règles de contrôle de passage de frontières entre états membres. Le protocole en question vient restreindre cette liberté de circuler au travers des frontières du Royaume-Uni et de l’Irlande... no comment !!

Protocole sur la position du ROYAUME-UNI et de L’IRLANDE à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Est-ce nécessaire de spécifier que ce protocole vient exclure le Royaume-Uni et l’Irlande de toute obligation concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice... no comment, bis !!

PROTOCOLE N° 2 : MODIFIANT LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE (page 259 du document pdf)

Rien de spectaculaire dans cette partie

E - Analyse des annexes

Document de travail :
CIG 15/07 - Les annexes - Pages TL/Annexe/fr 1 à TL/Annexe/fr 25 (Page 263 du fichier PDF cg00014.fr07.pdf)

Les annexes sont en fait des tables de correspondance des différents articles des différents traités.

Voilà qui termine la partie consacrée à l’analyse de ce traité.

Liens pour cette partie :

Site de l’UE pour les textes originaux :
 consilium.europa.eu

 Site d’Etienne Chouard qui regorge de références et de liens :

Ce document et tous les textes utilisés : perfa.homedns.org/

TOUS A VERSAILLES LE 04 FEVRIER 2008

Publié le 13 janvier 2008

 par
torpedo