Les partisans du "OUI" et les Services Publics : la privatisation rampante acceptée

de Patrice Bardet

A propos de cette photo : elle est libre de droit. On dirait mon grand-père de son vivant, et moi aussi ( manque la moustache pour nous deux , et je n’ai pas de béret, mais je porte les mêmes chemises) ; elle m’amuse donc à sa juste valeur personnelle. (mon grand-père n’avait pas d’instruction, mais une grande valeur humaine et une culture révolutionnaire : la solidarité ouvrière ; il me l’a léguée, et j’en suis fier !)

Puisque certains partisans du « OUI » nous garantissent les services publics dans le cadre du traité constitutionnel européen, discutons-en.

Tout d’abord, laissons parler les partisans du « OUI » et lisons très attentivement les limites qu’ils y mettent eux-même : c’est très édifiant !

(ce ne sont jamais des articles complets, pour des problème de copyright ;les extraits sont divers, cités intégralement sur le point en débat : les services publics)

RESISTANCE ! NON, c’est NON !

Patrice Bardet, militant CGT, patrice_bardet@yahoo.fr

Un bon résumé de présentation générale

Nouvel Observateur 1/4/2005 Plusieurs articles du Traité constitutionnel européen traitent de la question très controversée des services publics, bien que ce nom n’apparaisse pas en tant que tel, hormis dans deux articles spécifiques consacrés l’un aux transports, l’autre au système de radiodiffusion publique.

Le Traité parle de "services d’intérêt économique général" (SIEG), une notion apparue dans le Traité d’Amsterdam en 1997, qui, au nom de la concurrence, étend à des entreprises privées la possibilité d’assurer des missions de service public.

L’article II-96, dans la Charte des droits fondamentaux, affirme que "l’Union reconnaît et respecte l’accès aux SIEG tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion territoriale et sociale de l’Union".

L’article III-122 du Traité fixe le cadre général de fonctionnement de ces SIEG.

Il stipule que "l’Union et les Etats, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d’application de la Constitution, veille à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions".

Il ajoute que c’est "la loi européenne (qui) établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu’ont les états membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services".

Deux articles de la section "règles de concurrence" renvoient également à la question.

L’article III-166 précise que "les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie".

L’article III-167 indique, sans évoquer les SIEG, que "sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur (...) les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d’Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

Nouvel Observateur : débat avec Laurent Joffrin

Question : Bonjour J’ai lu le texte de la constitution pour l’europe et surtout le titre III qui est tellement détaillé qu’il est trés difficile à lire pour la trés grande majorité du public. Le titre III est sans garde fou, il annonce une période de régression sociale pour les pays les plus avancés sur ce thème, au lieu de tirer l’ensemble des pays vers le haut. Dans ce texte rien n’empêche une forme de dumping social et environnemental. Voir le dernier paragraphe du III 137 et le III 144. A la lecture de ce dernier on voit l’absence de garde fou, de plus cet article a été rajouté au dernier moment. On peut s’en rendre compte en lisant l’article III 149 qui fait référence à l’article 144 par erreur car le ou les rédacteurs qui ont rajouté le 144 n’ont pas été vigilant, ce qui pourrait laisser suspecter un rajout de dernière minute insuffisamment pesé sous l’action d’un lobby économique qui cherche à utiliser les distorsions sociales pour être le plus compétitif. De même l’article III 145 dernier paragraphe introduit le verbe "peut" pour le choix des conditions d’exercice d’une prestation.

Réponse d’Alain Joffrin
Le titre III regroupe pour l’essentiel les traités déjà en vigueur. Il est exact qu’il donne au lecteur l’impression d’un souci obsessionnel de la concurrence "libre et non faussée" et qu’il est d’inspiration libérale. C’est une grande erreur politique de l’avoir repris sous cette forme, sans le mpodifier ni le réécrire. Mais les nations gardent largement la maîtrise de leurs dispositifis sociaux et culturels. Il est possible de se battre à l’intérieur du cadre nouveau, dont les deux premiers titres sont parfaitement acceptables. J’ajoute que le rejet du traité proposé nous laisserait, en résumé, avec le titre III sans les deux autres... Je ne vois pas le progrès.

Dernier point : le fait de soumettre certaines institutions publiques ou semi-publiques à la concurrence n’est pas toujours anti-social. En France, depuis très longtemps, les transports publics municipaux sont affermés à des entreprises privées sur la base d’un appel d’offres concurrentiel et dans le cadre d’un cahier des charges. Les villes trouvent utile de rechercher l’entreprise la moins-disante (dans le cadre du contrat établi par la ville) pour diminuer le coût des transports pour les usagers et les contribuables. Où est le crime social ? Il s’agit pourtant d’une forme indiscutable de privatisation d’un service public.

Jack Lang Nouvel Obs 7/4/2005

Question : Monsieur Lang, lorsque vous serez de nouveau au pouvoir, comment allez vous justifier auprès de vos electeurs la libéralisation des services publics sans que vous puissiez vous y opposer, puisque exigée par la Constitution Européenne, ?

Réponse de Lang : Vous êtes malheureusement victime d’une propagande mensongère. Le traité n’exige pas la libéralisation des services publics. Nous avons le droit de conserver et de préserver le statut de l’ensemble des services publics qu’ils soient administratifs ou industriels ; la seule chose demandée est d’ouvrir la possibilité pour les activités à caractère économique à d’autres entreprises publiques d’exercer leur activité. C’est à ce titre qu’EDF grand service public français est présent dans le monde entier et constitue le producteur le plus important d’électricité de la planète. Pourquoi EDF disposerait de ce droit et pas d’autres entreprises plus modestes ? Je le répète, le traité actuel ne demande pas la privatisation des services publics, c’est une tromperie.

Nouvel Obs 31 mars 2005 - MArtine Gilson

3. Menace-t-elle les services publics ?

MArtine Gilson  : La Constitution parle de « services d’intérêt économique général ». Pourquoi ce jargon de technocrates ? Parce que cette notion est plus précise que celle de « services publics » : elle couvre les services marchands et non marchands dont les Etats membres de l’Union pensent qu’ils jouent un rôle « dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale ». Cela concerne principalement les transports, les services postaux, l’énergie et les communications.

La Constitution reconnaît la valeur de ces services d’intérêt économique général, mais ne fixe pas la manière dont ils doivent être assurés. Peu importe qu’ils soient nationalisés ou privatisés. Ce sont les missions qui comptent. Le traité n’impose pas leur privatisation. Mais l’Etat, quand il exerce ces services, devra bien utiliser ses deniers et justifier de leur emploi. Imaginons qu’un service postal emploie plus de personnels qu’il n’en faut pour remplir sa mission. La Commission européenne pourra lui demander d’ajuster ses effectifs. Par ailleurs les aides de l’Etat seront, comme aujourd’hui, soigneusement épluchées et ne devront pas fausser le jeu de la concurrence.

Martine Gilson

Blog d’Alain Lipietz : Question et réponse de Lipietz

Question 2°) Par ailleurs, peux tu me confirmer que le terme SIEG du III-122, couvre bien aussi les SIG ou services publics ?

Réponse de Lipietz Non. Il traite des SIEG, les Services Economiques d’Intérêt Général. Ceux des services publics (SIG) qui ne sont pas des SIEG ne sont pas marchands, donc la question de savoir s’ils doivent respecter ou non les règles de concurrence ne se pose pas.

Je rappelle que le titre 3 de la première partie de la constitution précise la répartition des compétences entre l’Union et les Etats, et que « Tout compétence non attribuée à l’Union appartient aux Etats membres », or c’est le cas de la plupart de ceux des SIG qui ne sont pas des SIEG (armée, police, justice, enseignement, santé, culture, etc). Mais dès qu’un des SIG devient marchand, attention ! D’où les problèmes Altmark-in’t Veld etc