Sans-papiers : la France rappellée à l’ordre par le Conseil de l’Europe

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe vient de rendre publique sa décision du 3 novembre 2004, sur les réformes françaises relatives à l’aide médicale d’Etat (AME) et à la couverture maladie universelle (CMU), dans laquelle il épingle la France en rappelant que les sans-papiers et leurs enfants doivent bénéficier d’une assistance médicale effective, conformément à la Charte sociale européenne.

L’instance européenne s’est prononcée au terme d’une procédure engagée par la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Elles avaient déposé une réclamation auprès du Comité des droits sociaux, afin de faire constater des dénis de droits induits, selon elles, par la politique française conduite en 2002 et 2003.

Dans un communiqué conjoint, les associations estiment en effet que "les collectifs budgétaires de 2002 et 2003 ont profondément réformé le système de santé des étrangers en situation précaire de séjour, l’AME et la CMU", et affirment que "ces réformes ont profondément amputé la couverture maladie des sans-papiers et mis en cause leur accès effectif aux soins".

Cité par la FIDH, le GISTI et la LDH, le Comité d’experts européens chargés de veiller au respect de la Charte sociale a établi que "le gouvernement français ne saurait porter atteinte à la dignité humaine, dont l’accès aux ’soins de santé constitue un préalable essentiel’ et doit accorder un droit à l’assistance médicale à tous ’les ressortissants étrangers, fussent-ils en situation irrégulière’".

"La jouissance des droits sociaux fondamentaux est enfin déconnectée des préoccupations de politiques migratoires", se réjouissent les trois signataires de ce communiqué.