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le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique

jeudi 13 février 2003 - Contacter l'auteur

En imposant aux intermédiaires techniques de jouer le rôle de juges/censeurs de proximité, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique menace simultanément la liberté d’expression et les intermédiaires techniques !

La Ligue des Assos Haut Débit, regroupant toutes les associations françaises d’utilisateurs de connexions internet haut-débit, réagit au projet de loi de Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, créant une "e-justice privatisée", implacable et aveugle : les prestataires internet n’aurant pas d’autre choix que de couper tout contenu à la première réclamation pour éviter les poursuites, et seront donc contraints de porter atteinte à la liberté d’expression sur le Net.

Ce projet de loi solipsiste ne tient pas compte un seul instant de l’histoire du Net français, de l’affaire Lacambre, du rejet de l’amendement Bloche par le conseil constitutionnel, des dizaines de milliers de fermetures de forum et de signatures de pétitions à la suite des affaires perenoel.fr et domexpo ! La ligue demande d’ailleurs aujourd’hui aux sociétés membres de domexpo de suivre l’exemple des dirigeants de perenoel.fr qui ont abandonné leurs poursuites contre defenseconsommateur.org en abandonnant leurs poursuites contre le webmaster d’ideesmaison.com assigné à hauteur de 200.000 euros pour des propos tenus par des tiers sur le forum de son site.

Le projet de loi prévoit en effet deux articles (43-8 et 43-9) qui ne sont ni conformes à la directive européenne qu’ils transposent, ni conformes au principe fondamental du droit qui réserve à l’autorité judiciaire le pouvoir de dire le droit :

« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance effective de HTTP/1.0 200 OK Server : Netscape-Enterprise/2.0a Date : Thu, 08 Mar 1998 18:45:00 GMT Accept-ranges : bytes Last-modified : Thu, 05 Dec 1994 23:32:04 GMT Content-length : 881 Content-type : image/gif Connection:keep-alive GIF89a , elles n’ont pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible.

« Art. 43-9. - Les personnes désignées à l’article 43-8 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée que si, en
connaissance de cause, elles n’ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d’une information ou d’une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère illicite.

Ces deux articles du projet de loi annihilent le rôle fondamental de l’autorité judiciaire qui est poutant affirmé dans l’actuel Article
43-8 de la Loi relative à la liberté de communication : "..Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :

> si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n’ont pas agi promptement pour empêcher l’accès à ce contenu ;
Cette formulation, qui est au demeurant parfaitement conforme à la directive européenne, est seule garante d’une justice impartiale à laquelle tout citoyen a droit, et doit impérativement être conservée.

En prétendant conférer à des intermédiaires techniques la capacité à être juge de l’illicite, le projet de loi nie purement et simplement le rôle de la justice française, impose aux intermédiaires de juger et censurer (ce qui au demeurant ne les empêchera pas d’être poursuivis en cas d’erreur d’appréciation), et, partant, porte gravement atteinte à la liberté d’expression des internautes.

La Ligue se tient à la disposition du gouvernement français pour lui relayer, dans le cadre d’une démarche de concertation, les voix de l’ensemble des acteurs de l’Internet français, afin d’attirer son attention sur le caractère profondément irréaliste du projet dans son état actuel et lui exposer les alternatives possibles afin de concilier libertés et respect des droits de chacun.

Refusons ce projet de loi liberticide : Entrez votre adresse email et cliquez sur "Envoyer" pour envoyer à Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin le message de protestation suivant :

- http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html

Mots clés : Justice-Droit / Numérique-Techno. /
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