Accueil > prefet de l’essonne, prudhommes et CNE ! Bon à savoir (source cftc)

prefet de l’essonne, prudhommes et CNE ! Bon à savoir (source cftc)

Publie le vendredi 15 septembre 2006 par Open-Publishing
1 commentaire

La CFTC s’est déclarée, jeudi, "scandalisée" par l’initiative du préfet de l’Essonne qui selon la confédération "tente de soustraire le contentieux lié à la rupture du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) à la compétence du juge judiciaire."
La cftc proteste : Le préfet de l’Essonne, département dans lequel a été rendue un jugement prud’homal jugeant le CNE contraire au droit international, conteste la compétence de la cour de Paris chargée d’examiner en appel ce dossier.
"Il s’agit d’une atteinte extrêmement grave à la compétence d’attribution des juridictions judiciaires"

Cette initiative "vise à écarter le conseil des prud’hommes, jugé trop clément à l’égard des salariés, au pofit du juge administratif dont le gouvernement espère davantage de modération".
la cftc souligne le "caractère fallacieux" de l’argumentation du préfet du 91 en indiquant que "la 5e semaine de congé et les 39 heures ont bien été créées par une ordonnance, or les litiges qui en ont résulté ont été portés devant le conseil des prud’hommes sans que quiconque s’y oppose".

La cour d’appel de Paris examinera la demande du préfet le 22 septembre.

Messages

  • une valse des prefets très utile donc :

    Décret du 23 mai 2006 portant nomination du préfet de l’Essonne - M. Moisselin (Gérard)

    NOR : INTA0610037D

    Le Président de la République,

    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;

    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

    Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

    Le conseil des ministres entendu,

    Décrète :

    Article 1

    M. Gérard Moisselin, préfet d’Indre-et-Loire, est nommé préfet de l’Essonne.

    Article 2

    Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 23 mai 2006.

    Jacques Chirac

    Par le Président de la République :

    Le Premier ministre,

    Dominique de Villepin

    Le ministre d’Etat,

    ministre de l’intérieur

    et de l’aménagement du territoire,

    Nicolas Sarkozy