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vous ne pourrez plus rien cacher à personne sur votre santé

Publie le samedi 28 février 2009 par Open-Publishing
3 commentaires

les informations vous concernant, relevant du secret médical sont devenues une marchandise,avec toutes les horreurs que l’on va pouvoir en faire.

HPST : les députés autorisent l’externalisation des archives papier des hôpitaux
PARIS, 20 février 2009 (APM) - Les députés ont adopté jeudi soir un amendement au projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) permettant l’externalisation des archives papier des hôpitaux.

Les députés ont achevé jeudi soir la discussion du volet hospitalier du projet de loi (13 articles). Il reste 20 articles à discuter. La discussion reprendra lundi 2 mars après-midi avec l’examen du titre 2 sur "l’accès de tous à des soins de qualité".

L’amendement proposé par le député UMP Yves Bur (Bas-Rhin) a été voté avec l’avis favorable du gouvernement pour "étendre aux archives médicales papier le droit d’hébergement chez un tiers agréé". Il remédie à un vide législatif posant des problèmes aux établissements de santé qui manquent de place pour stocker leurs archives papier dans leurs locaux.

L’article L.1111-8 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, autorise l’externalisation des données de santé mais le Conseil d’Etat a jugé, lors de l’examen du projet de décret, que cela ne concernait que les données informatisées, en raison de la référence à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de l’utilisation du terme "hébergeur", a indiqué Yves Bur.

Le gouvernement avait considéré en mai 2008, lors de l’examen par le Sénat de la loi sur les archives, qu’une mesure législative n’était pas nécessaire mais la position du Conseil d’Etat remet en cause cette analyse.

"Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de recourir à la voie législative pour affirmer ce droit", a souligné le député.

hm/eh/APM polsan

C’EST MAINTENANT OU JAMAIS QU’ON SE REVEILLE !!!!!!
DIFFUSEZ CETTE INFO

hpst=loi hôpital patient sante territoire=loi bachelot

Messages

  • Les données de santé de la secu sont aussi maintenant disponible pour les complémentaires santé aucun député n’est monté au créneau. C’est un scandale, pourquoi ce silence ?

    C’est quoi le deal , ce fichier secu est plus important d’Europe, voir du monde, 60 millions de personnes ?

    Que fait la ligue des droit de l’homme ?

    Des complicités avec des dirigeants des mutualistes , des assurances , de la même obédience ,dans la même loge ?

    Et c’est le tour maintenant du fichier des hôpitaux .

    J’attends des députés, des partis des syndicats,des associations, qu’ils alertent l’opinion publique , seul le ciss et quelques syndicats ont produit des communiques, mais bien timides !

    Il nous faut une pétition sur le net !

    • Ta réaction c’est la mienne.Chaque asso, chaque parti sont faits de citoyens .
      c’est l’affaire de chacun .Je ne sais pas monter une pétition en ligne.J’ai contrairement, à d’autres accès à cette info,donc,je la diffuse,en tant que professionnelle de santé.L’info je l’ai ,parce que je suis allée la chercher.

      Pourquoi les médias ne l’écrivent pas,n’en parlent pas ?
      Comme pour les autre sujets,nous le savons !!!!

      Ceux et celles qui luttent,j’en fais partie,et c’est difficile d’entendre des reproches.Je prends un risque en publiant cette info.

      Si chaque citoyen militait dans un parti, ou était syndiqué,le rouleau compresseur ,nous l’arrêterions très vite.

      A condition ,évidemment de s’engager là où on est pas aux ordres de la bureaucratie qui cherche le pouvoir de la bureaucratie à détrôner.

      Hélas en matière politique et syndicale ,les gens sont devenus aussi des consommateurs,(quand ils n’adhèrent pas là où un bon score , quelqu’il soit se ferait,tel un pari ou une assurance......)

      Ils ont bien compris ça ,AUSSI ,les capitalistes

      ps : Il y a, parmi les députés qui votent,des médecins......

  • voici l’extrait de la séance du 19 février

    http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090174.asp

    Article 11

    Mme la présidente. Sur l’article 11, je suis saisie d’un amendement n° 1154.

    La parole est à M. Yves Bur.

    Yves Bur. Pour des raisons de place, de nombreux établissements éprouvent des difficultés à conserver les dossiers médicaux sur support papier dans leurs locaux. L’hébergement de ces données auprès d’un tiers agréé se présente comme la meilleure solution. Le Gouvernement y est d’autant plus favorable que, d’ores et déjà, de nombreux établissements sont contraints à externaliser leurs dossiers.

    Au cours de l’examen par le Sénat de la loi sur les archives, en mai dernier, un amendement visant à étendre aux archives médicales papier le droit d’hébergement chez un tiers agréé a été retiré au motif que, la loi n’interdisant pas expressément l’externalisation de ces données, elle l’autorisait et que la modification de l’instruction susmentionnée suffisait.

    Or le Conseil d’État a précisé que la référence à la CNIL et l’utilisation du terme « hébergeur » à l’article précité attestaient la volonté du législateur de limiter ce droit aux seules données informatisées. Il fallait dès lors recourir à la voie législative pour affirmer ce droit.

    Cet amendement vise donc à rendre possible l’externalisation des dossiers médicaux papier.

    Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

    M. Jean-Marie Rolland, rapporteur. Cet amendement a été accepté par la commission.

    Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé. Favorable.

    (L’amendement n° 1154 est adopté.)

    sur le DMP, voir aussi le site de DELIS http://www.delis.sgdg.org/