Afin de garantir l’abolition de la peine de mort en France, la LDH demande la ratification de ...

Michel Tubiana, président de la LDH, a écrit, le 3 mai 2004 :

– au Premier ministre, lui demandant la ratification par le Parlement du protocole N°13

– à l’ensemble des députés ayant signé une proposition de loi visant au rétablissement de la peine de mort en cas de terrorisme.

1- Lettre au Premier ministre

Monsieur le Premier Ministre,

La France a signé, le 3 mai 2002, le protocole additionnel N° 13 à la
Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme. Ce protocole
abolit la peine de mort en toutes circonstances.

Les gouvernements qui se sont succédé depuis 1981 ont tous réaffirmé leur
attachement à l’abolition de la peine de mort.

Monsieur François Mitterrand puis Monsieur Jacques Chirac, ce dernier tant
en qualité de député que dans l’exercice de ses fonctions actuelles, ont
manifesté leur refus de la peine de mort.

Alors que des voix s’élèvent pour tenter de revenir sur cette abolition, il
nous paraît de la plus haute importance que la France garantisse fort le caractère irréversible de l’abandon de la peine de mort dans notre
droit.

C’est pourquoi, nous vous demandons de soumettre au Parlement la
ratification du Protocole additionnel N° 13.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma
haute considération.

Michel Tubiana - Président de la LDH

2- Lettre aux députés signataires de la proposition de loi :

Destinataires : MM. Richard DELL’AGNOLA, Olivier DASSAULT, René ANDRÉ, Jean
AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY,
Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN, Charles
COVA, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEPIERRE, Jean-Michel FERRAND,
Jean-Michel FOURGOUS, Franck GILARD, Bruno GILLES, Georges GINESTA, François
GUILLAUME, Joël HART, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM.
Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LANG,
Lionnel LUCA, Richard MALLIÉ, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON,
Jacques MASDEU-ARUS, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, acques MYARD, Mmes Béatrice PAVY, Josette PONS, MM. Xavier DE ROUX, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Frédéric SOULIER, Guy TEISSIER, Léon VACHET et Christian VANNESTE

Paris, le 3 mai 2004

Mesdames, Messieurs,

Vous avez déposé sur le bureau de l’assemblée nationale une proposition de
loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de
terrorisme.

Vous expliquez cela par la nécessité de défendre les états et les peuples, "
en temps de guerre ".

Je ne m’attarderais pas sur les raccourcis auxquels vous avez recours et qui
vous conduisent à classer l’Indonésie et le Maroc dans les pays "
occidentaux " ou à mêler les attentats survenus depuis 2001 avec ceux commis
en France entre 1986 et 1996.

Je ne m’attarderais pas plus sur l’incongruité juridique de cette
proposition de loi qui aboutirait à dénoncer dans son ensemble la Convention
Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme.

Au fond des choses, et ainsi que vous le relevez vous-mêmes, en ce domaine
encore plus que dans les autres, la peine de mort n’a aucun effet dissuasif.
Dès lors, ce que vous demandez, c’est l’application de la loi du talion et
remplacer la justice par la vengeance.

La proposition de loi que vous avez déposée ne résoudra rien. Lutter contre
le terrorisme, ce qui est le devoir de tout état démocratique, c’est non
seulement mettre en œuvre les moyens policiers et judiciaires nécessaires et
respectueux de l’état de droit, mais c’est aussi s’attaquer aux situations
qui permettent à certains d’exploiter les injustices de ce monde.

En appliquant la peine de mort aux auteurs ou aux instigateurs d’actes de
terrorisme, vous ne ferez que créer de nouveaux martyrs ce qui entraînera
d’autres actes de violence.

Plus grave encore, vous ramènerez les démocraties au même mépris de la vie
humaine que ceux que vous prétendez combattre.

Tout cela, vous ne l’ignorez pas et votre démarche n’a d’autres buts que
d’attiser les peurs. Le comble de la démagogie est atteint lorsque vous
croyez devoir vous prévaloir des propos de Robert Badinter dont vous savez
pourtant l’opposition, en toutes circonstances, à l’application de la peine
de mort.

Non seulement, nous nous opposerons à votre proposition de loi, mais nous
demandons, dès aujourd’hui, au Premier ministre, de soumettre au Parlement
la ratification du protocole N° 13 prohibant la peine de mort en toutes
circonstances.

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les députés, en l’assurance de
ma considération.

Michel Tubiana - Président de la LDH

Une page sur le site de Toulon de la LDH :
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/pdm/gesticulation.htm