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Après les franchises médicales, les franchises judiciaires ?

Publie le jeudi 15 novembre 2007 par Open-Publishing

Rachida Dati, la ministre de la Justice, a évoqué ce jeudi l’instauration d’un « ticket modérateur » sur l’aide juridictionnelle. Pour Arnaud Montebourg, elle « est incapable de diriger ce ministère ».

En pleine réforme de la carte judiciaire, Rachida Dati a évoqué ce jeudi l’instauration d’un « ticket modérateur » sur l’aide juridictionnelle. Elle en a évoqué l’idée à l’Assemblée, citant les conclusions d’un rapport sénatorial préconisant l’instauration d’une « franchise » à la charge des 904.000 personnes à bas revenus bénéficiant de l’aide juridictionnelle (AJ) en 2006.

Cette « franchise » ou « ticket modérateur justice », en réponse à la question sur la revalorisation de l’aide juridictionnelle perçue par les avocats pour défendre les personnes à faibles ressources, fait partie des dix-huit propositions du rapport d’information du sénateur de la Sarthe Roland du Luart, remis le 9 octobre : « L’aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle ». En seraient dispensés les plus pauvres, à savoir les étrangers en situation irrégulière et tous ceux qui touchent les minima sociaux, ainsi que les mineurs et les victimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Plusieurs niveaux du ticket modérateur sont envisagés par le rapport, de 5 à 40 euros, mais le sénateur penche plutôt pour 15 euros, un montant proche du forfait hospitalier (16 euros).

L’opposition a immédiatement réagi par le biais d’Arnaud Montebourg, premier vice-président du groupe PS : « Nous sommes extrêmement préoccupés par ce nouveau projet, visant à instaurer en quelque sorte une justice de classe. Selon que vous serez pauvres ou misérables, vous aurez droit à accéder à un juge ou vous n’y aurez pas droit. » Qui a comparé ce projet aux franchises médicales : « Comme si après avoir instauré un impôt sur les malades, on décidait désormais d’imposer une taxe sur les victimes ».

Par ailleurs, et malgré la grogne contre la réforme de la carte judiciaire défendue par Rachida Dati, le projet de budget du ministère de la Justice a été adopté jeudi à l’Assemblée nationale par 136 voix contre 81, UMP et Nouveau Centre votant pour.

http://www.liberation.fr/actualite/politiques/291655.FR.php