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EDF/GDF : les droits d’opposition provoquent un imbroglio juridique

samedi 8 janvier 2005 - Contacter l'auteur

Les droits d’opposition déposés par les principaux syndicats des industries électriques et gazières ont provoqué vendredi un véritable imbroglio juridique, ni les syndicats ni le patronat n’étant en mesure d’affirmer si l’accord contesté en est rendu caduc ou pas.

Seules la CFE-CGC (8,5%) et la CFTC (3%) avaient signé le mois dernier avec le patronat de la branche des Industries électriques et gazières (IEG) l’accord global portant sur le régime complémentaire maladie de branche, l’harmonisation des cotisations vieillesse, ainsi que les classifications et rémunérations.

Le 4 janvier, la fédération FO avait décidé de faire valoir son droit d’opposition, un dispositif prévu par la loi Fillon de 2004. Dans la branche des IEG, ce droit d’opposition est considéré valable si trois des cinq syndicats représentatifs y ont recours.

Jeudi, la CFDT (19%) et la CGT (53%) ont indiqué qu’elles prenaient la même décision d’opposition sur cet accord qui concerne 150.000 agents actifs et autant de retraités.

"La logique de l’application de la loi Fillon et le fait que trois organisations sur cinq aient fait jouer leur droit d’opposition, rend caduc cet accord, qui était pourtant vital et historique", a estimé le président de l’Union française de l’électricité (UFE, patronat) Bernard Brun, dans une déclaration à l’AFP.

"Le fait que trois syndicats représentant près de 80% des salariés rejettent l’accord est une expression politique. Le problème juridique n’est que de second rang. C’est maintenant aux pouvoirs publics de se prononcer", a ajouté un autre responsable de l’organisation patronale.

"L’accord est caduc au sens politique du terme. Nous ne sommes pas dans une problématique juridique mais politique. C’est un camouflet pour le patronat de la branche, mais aussi pour le gouvernement", a renchéri un responsable de la fédération FO.

Cependant, selon la CGT, le dépôt de trois droits d’opposition différents ne peut juridiquement suffir à annuler l’accord. "Pour rendre l’accord caduc, les trois fédérations doivent ensemble rédiger un droit d’opposition commun", a expliqué un responsable fédéral.

Pour la CFE-CGC, signataire de l’accord, "les droits d’opposition vont avoir pour effet de priver les salariés des avancées prévues dans l’accord. Le risque est de voir tomber tous les contenus positifs et les compensations que les employeurs devaient donner. Et les évolutions pourraient ainsi être faites à minima", a dénoncé Arnaud Bousquet, responsable de la fédération.

"Notre régime maladie spécifique a aujourd’hui un problème de provisionnement par les entreprises, mais en plus il est en faillite potientielle. D’ici deux mois, il est en rupture de trésorerie si on ne fait rien", a affirmé M. Bousquet.

Si l’accord est rendu caduc, "les mesures de compensation de la hausse des cotisations retraite vont être purement et simplement annulées", a aussi dénoncé la CFTC, second signataire de l’accord.

Une grande partie des éléments contenus dans l’accord devaient faire l’objet d’une application réglementaire, par voie de décrets de la part du gouvernement, et ne nécessitaient de toute manière la signature d’aucun syndicat, ont souligné plusieurs responsables syndicaux.

"La question est maintenant de savoir si les pouvoirs publics vont passer en force ou pas", s’est interrogée FO.

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Mots clés : Emploi-chômage / Energie / Justice-Droit / Service public /
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