Accueil > LBDH : Loi Rachida Dati, demain il sera trop tard !

LBDH : Loi Rachida Dati, demain il sera trop tard !

Publie le lundi 28 janvier 2008 par Open-Publishing
3 commentaires

LBDH : Loi Rachida Dati, demain il sera trop tard !

L’Assemblée Nationale a adopté le 8 janvier le texte sur la « rétention de sûreté » qui viole sans aucun doute les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France.

Cette nouvelle mesure est en réalité une véritable peine privative de liberté, qui s’applique sans que de nouveaux crimes ou délits aient été commis, remettant ainsi en cause l’autorité de la chose jugée. Voir la prise de position de la LBDH : « Sur quels critères et par qui il sera décidé qu’un individu est dangereux ? Par des psychiatres ? Par une commission ?
Pourquoi pas par le pouvoir politique si cet individu est un militant politique basque, breton, corse ou autre ? » http://www.lbdh.org/loi_dati.htm

Le Sénat examine en séance publique le projet de loi sur la rétention de sûreté les 30, 31 janvier et 1er février 2008, projet qui fait l’objet d’une procédure d’urgence déclarée, il peut donc être très rapidement adopté.

La ligue Bretonne des Droits de l’Homme considère que l’instauration de la rétention de sûreté et sa rétroactivité font basculer l’état de droit vers l’instauration d’une justice totalitaire en France.

Elle dénonce cette grave dérive de la démocratie qui instaure une peine préventive indéfinie au seul motif d’une "probabilité très élevée" de réitération d’une infraction.

En la déclarant applicable aux condamnés exécutant actuellement une peine prononcée antérieurement à son entrée en vigueur, elle viole le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui ne s’était pas vu depuis le régime de Vichy.

La commission de loi du Sénat a déjà amendé le texte voté à l’assemblée pour le rendre plus conforme aux traditions de la France (sic le rapporteur de la commission des lois au Sénat) mais plus probablement pour ne pas prendre le risque de son annulation par le Conseil constitutionnel

La LBDH insiste pour que tous mesurent les conséquences de ces dérives de la loi qui bafouent les principes les plus fondamentaux de la démocratie et les engagements internationaux d’un pays qui se prétend être toujours la Patrie des Droits de l’Homme.

Demain il sera trop tard !
Pour la LBDH M.Herjean

Messages

  • Demain il sera trop tard pour tout. On ne peut pas résister par petits bouts. Cet Etat fasciste on le refuse en bloc ou on ferme sa gueule.C’est pire que Vichy et pendant ce temps là bla bla bla, suffrage universel bla bla bla, sa majesté Bling Bling Rolex 1er vous emmerde, c’est pourtant clair. Dormez, dormez les moutons. lul

  • Interview du 17/09, parution "Hommes et libertés" revue de la L.D.H, numéro d’octobre 2001
    A lire également dans la rubrique Art, le commentaire sur le livre d’Anne-Marie Marchetti, "Perpétuités, le temps infini des longues peines"

    Comment peut-on expliquer cet allongement des longues peines (perpétuité assortie de peines de sûreté), n’est-ce pas inquiétant d’y lire un "effet" de l’abolition de la peine de mort ?

    A-M-Marchetti : L’abolition de la peine de mort ne l’explique pas à elle seule, bien qu’elle ait joué un rôle, et qu’à l’évidence, ces peines de sûreté aient cherché à en contrer les effets. En fait, un durcissement des peines s’était amorcé dés 1978, lorsque les jurys d’Assises sont passés d’une composition de notables à celle de jurés populaires (désormais tirés au sort sur les listes électorales). L’abolition de la peine de mort, telle que souhaitée par R. Badinter, se voulait sans contrepartie précisément de "durcissement" des peines prononcées, même si, à l’époque, lors des débats, plusieurs parlementaires avait clairement demandé des peines de sûreté.

    Un durcissement sécuritaire que l’on doit lire comment ? La création de jurys populaires, c’est pourtant une évolution démocratique ?

    A-M M : Ce durcissement sécuritaire est à relier aux difficultés économiques ; la fin des années 70, c’est aussi la fin des Trente glorieuses, une demande accrue de sécurité par rapport à l’état est plutôt à décrypter comme une angoisse, une demande de sécurité par rapport aux biens, aux personnes. Le malaise est ressenti de manière diffuse et se traduit par rapport à l’état au niveau de la justice. La notion de perpétuité a toujours existé, on pourrait parler de ces "perpets à l’ancienne" en citant le cas connu de José Giovanni, qui a exécuté onze années de sa peine avant d’obtenir une libération conditionnelle ; aujourd’hui, soyons clairs : la baignoire déborde.

    La situation maintenant de ces "longues peines" : quel autre "sens" cette idée de perpétuité réelle peut-elle avoir sur des détenus que celui d’une élimination sociale ?

    A-M Marchetti : On parle beaucoup du détenu citoyen et c’est du double discours, une double injonction qui ne tient pas compte en réalité du vécu de ces détenus. Ce fonctionnement est propre à tout univers totalitaire, comme je le rappelle dans mon ouvrage, en citant Hannah Arendt, on dit une chose et son contraire : L’Administration pénitentiaire-c’est un exemple- inscrit dans sa mission désormais, le "resserrement des liens familiaux", or je cite le cas de ce détenu qui s’est rendu" coupable" de relation sexuelle avec sa femme au parloir, et que l’on a envoyé au mitard pour ce seul motif.

    Ce qu’il est urgent d’envisager, alors même que l’on est en train de mettre en place une nouvelle loi pénitentiaire ?

    A-M-M : Revoir le code pénal d’urgence - même si cela ne plait pas- ; supprimer les peines de sûreté, arrêter de bloquer et de désespérer les détenus, ce qui n’a pas de sens, comprendre qu’une longue peine assortie d’une peine de sûreté n’est pas une expression de justice mais d’élimination sociale.
    En fait il faut reconsidérer les choses : la France, actuellement, pratique une pénalisation des plus dures, au niveau européen par rapport aux délinquances et crimes sexuels, or la prison, là, est un lieu inadéquat, ce n’est pas en en rajoutant toujours plus dans la punition/sanction que l’on obtient plus de justice, le sens de la peine est plutôt dans l’adéquation, la mesure, un surcroît répressif ne donnera rien de plus aux victimes, l’équation ne fonctionne pas de la sorte, on l’a vu, et je l’ai connu à la fin des années 70, en tant que féministe, lors de la qualification de viol en tant que crime, si le droit des femmes devait en passer par cette reconnaissance là, on ne les reconnaît pas plus pour autant en prononcant des peines longues, cette sur signification agit dans le vide, le répressif.

    Ce "plus de sécurité", est bel et bien présent et semble surdéterminer toute politique ?

    A-M-M : il faudrait pourtant réfléchir sur la question du beurre et de l’argent du beurre, on demande plus de sécurité, plus de protection, mais à quel prix ; on est en pleine contradiction, nous sommes globalement, dans ne grande rupture du lien social, dans un émiettement constant du fait des biens de consommation, il faudrait tout de même s’interroger sur le "ciment" de cette sécurité que l’on demande de plus en plus, et puis surtout ne pas oublier, que les détenus, leurs familles, leurs proches, ne sont pas des isolats sociaux, que l’on relègue à l’ombre de notre démocratie...

    Le propos de Churchill est toujours d’actualité "montrez-moi l’état de vos prisons, je vous dirai quelle société vous êtes".

    • L’état de nos prisons, le voici :

      Rhône : premier suicide d’un détenu dans une prison pour mineurs
      Il y a 6 heures

      LYON (AFP) — Un adolescent de 16 ans s’est pendu lundi à l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) du Rhône à Meyzieu, ce qui constitue le premier cas de suicide dans ce nouveau type d’établissement ouvert en juin 2007.

      "Agé de 16 ans, ce détenu, qui bénéficiait d’un suivi psychiatrique, a mis fin à ses jours par pendaison", a indiqué mardi un communiqué de l’administration pénitentiaire.

      "J’ai appris avec émotion ce suicide, c’est un drame, je le déplore, j’ai demandé tous les éléments concernant les circonstances de ce suicide, mais cela ne remet pas en cause ces établissements", a déclaré la ministre de la Justice, Rachida Dati, lors d’une visite à Sens (Yonne). La création des EPM "nous met en conformité avec les règles pénitentiaires européennes", a-t-elle ajouté.

      Le jeune "avait déjà eu des comportements +à risques+. Mais ce suicide a été un peu inattendu car il avait passé une matinée tout à fait normale (ndlr : le jour de son décès)", a précisé lors d’un point-presse Paul Louchouarn, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Rhône-Alpes-Auvergne.

      Ecroué depuis le 17 décembre, l’adolescent a été retrouvé dans sa cellule individuelle, attaché avec un drap au conduit d’aération. Malgré l’intervention des secours, "il est décédé dans les heures qui ont suivi sa découverte", a ajouté M. Louchouarn.

      "Ca a été un grand choc et une surprise pour les professionnels de l’établissement", a-t-il poursuivi en relevant que "depuis 2003, l’administration pénitentiaire s’est fortement engagée dans une politique de prévention du suicide".

      La proportion des suicides en milieu carcéral a baissé de 30% depuis 5 ans, souligne dans son communiqué l’administration pénitentiaire, qui relève "96 suicides de majeurs en 2007".

      "Sur cette même année, aucun mineur n’a mis fin à ses jours malgré 72 tentatives de suicide relevées et déjouées par l’intervention des personnels pénitentiaires", précise-t-elle.

      Une enquête judiciaire et une enquête administrative sont en cours après ce suicide.

      "Ce suicide, on le ressent comme un échec mais cela nous pousse à être encore plus vigilant face à la détresse des jeunes détenus", a indiqué Pascal Rossignol du syndicat UFAP.

      "Les éducateurs font de trop longues journées qui ne sont pas du tout adaptées à un travail d’encadrement serein et approfondi", a-t-il estimé en dénonçant "un manque d’effectifs" et des "incidents à répétition" à l’EPM du Rhône.

      L’établissement de Meyzieu, premier d’une série de sept inauguré en avril 2007 par l’ancien garde des Sceaux Pascal Clément, accueille 150 agents, surveillants et éducateurs, qui encadrent 44 garçons et trois filles.

      Ouverts depuis juin 2007, les EPM sont aujourd’hui au nombre de quatre : Meyzieu, Lavaur (Tarn), Quiévrechain (Nord) et Marseille. 167 mineurs y sont incarcérés.

      Plusieurs établissements avaient été touchés l’an dernier par un mouvement de grève chez les éducateurs, destiné à obtenir plus de moyens financiers et humains.

      L’annonce de ce suicide intervient après l’évasion dimanche de deux détenus de l’EPM de Marseille mais aussi au moment où débutent les 12e Journées nationales pour la prévention du suicide.