Le CNE est au bout de sa période d’essai de 2 ans, il doit être abrogé ! (source www.CGT.fr)

Le CNE est au bout de sa période d’essai de 2 ans, il doit être abrogé !

Tous les contrats de travail en CNE actuellement en cours doivent être transformés en CDI classique

Après deux ans de procédure caractérisée par l’acharnement du gouvernement pour imposer le CNE, la Cour d’appel de Paris vient de le désavouer sur le fond, confirmant la légitimité des critiques portées par le Cgt sur ce type de contrat.

Le CNE, qui en 2 ans n’a produit aucune preuve fiable de son impact en matière de progression de l’emploi, est bien contraire à la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail et la France se doit de respecter cette Convention.

On sait que le CNE institue dans les entreprises de moins de 20 salariés, un contrat de travail donnant à l’employeur la possibilité de le rompre arbitrairement pendant une période de 2 ans, sans donner de motifs.

Or, la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail stipule qu’« un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement…ni avant que ne lui ait été offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées… ». Pour qu’une législation nationale s’exonère de ces principes pendant la période d’essai, la durée de celle-ci doit être « fixée d’avance et … raisonnable ». Il s’agit là de principes fondamentaux.

Le gouvernement serait bien avisé de s’appuyer sur ce jugement pour prendre la décision d’abrogation du CNE que lui réclament la Cgt, les syndicats, les salariés depuis 2 ans.

Tous les contrats de travail en CNE actuellement en cours doivent être transformés en CDI classique.

Plus largement, ce jugement raisonne comme un avertissement à tous ceux qui, du côté du gouvernement ou du patronat, seraient tentés de réformer le contrat de travail à partir de caractéristiques calquées sur le CNE (allongement de la période d’essai, licenciements plus rapides et plus faciles pour les employeurs, affaiblissements des possibilités de recours des salariés …).

En finir avec le CNE

Le CNE en quelques mots : Créé par ordonnance du 2 août 2005, le « Contrat nouvelle embauche » est un contrat de travail réservé aux entreprises de 20 salariés au plus. Sa principale caractéristique est que, pendant deux ans, le ou la salarié(e) en CNE peut être licencié(e) à tout moment, sans que l’employeur ne donne de motif ou n’entende ses arguments. La CGT rejette ce dispositif.

La CGT rejette ce dispositif

Le CNE est censé aider les artisans et les très petites entreprises à embaucher. En fait, il se confirme après plusieurs mois d’expérience que ces contrats sont :
– inefficaces pour créer de véritables nouveaux emplois ; ils remplacent le plus souvent des contrats à durée déterminée ou des missions d’intérim ;
– source de précarisation supplémentaire pour les salariés ; comment obtenir un prêt, un logement ou tout simplement faire des projets d’avenir avec la menace quotidienne d’une rupture de contrat imprévisible et inexpliquée ?
– annonciateurs de nouveaux reculs en matière de droits sociaux ; le CPE était basé sur le même principe ; Nicolas Sarkozy et divers « experts » patronaux revendiquent sa généralisation sous le nom de contrat unique.

Toutes les organisations syndicales font la même analyse de ce dispositif. En même temps, la CGT avance des propositions concrètes pour :
– favoriser le développement de l’emploi dans les petites et très petites entreprises ;
– moderniser les garanties collectives avec un nouveau statut du travail salarié, assurant une véritable sécurité des parcours professionnels.

Combattre le CNE avec vous tous

Le retrait du CPE a été une grande victoire de l’unité syndicale et de la mobilisation de la jeunesse. La population a rejeté très massivement ce dispositif, et à travers lui toutes les opérations prétendant fonder l’efficacité économique sur la dégradation des conditions de vie des salariés.

La CGT :
– poursuit la bataille de principe contre le CNE, y compris devant les instances internationales dont il viole les conventions (Organisation Internationale du Travail, Conseil de l’Europe) ;
– exige du gouvernement une enquête rigoureuse sur ce dispositif : nombre de contrats, impact réel sur l’emploi, conditions et conséquences de sa rupture ;
– met ses permanences d’accueil au service de toutes celles et tous ceux victimes d’une rupture de CNE ;
– organise les recours nécessaires devant les tribunaux.

Rupture d’un CNE : ne pas se résigner

En dépit des discours lénifiant des pouvoirs publics, le CNE n’est pas la liberté absolue pour le patronat. Les mesures disciplinaires ou discriminatoires, l’abus de droit, relèvent du droit commun. En cas de recours aux Prud’hommes, et face à une défense bien organisée, l’employeur devra s’expliquer.
_ Nous avons déjà obtenu des condamnations à des dommages et intérêts et des requalifications de CNE en contrat normal.

N’ATTENDEZ PAS POUR PRENDRE CONTACT AVEC L’UNION LOCALE OU PROFESSIONNELLE LA PLUS PROCHE !

Chaque procès gagné, chaque contrat pérennisé est un pas vers la suppression définitive du CNE.

http://www.cgt.fr/internet/html/lire/?id_doc=4089

la liste des UL et UD est sur le site de la CGT, rubrique "notre Réseau"

sur le site de l’Union Départementale CGT de Bourges

Le CNE contraire à la résolution 158 de l’OIT

Pour la première fois, un jugement de prud’hommes constate dans ses attendus que le Contrat nouvelles embauches est contraire à la Résolution 158 de l’OIT.

Le jugement du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau, du 28 avril 2006, stipule dans ses attendus :

« Le Conseil constate que l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention 158 de l’OIT ; Que la Convention ayant une valeur supérieure en application de l’Article 55 de la Constitution, l’Ordonnance du 2 août 2005 (c’est l’ordonnance qui a créé le contrat nouvelles embauches) est privée d’effet juridique ;

Qu’en conséquence le contrat dénommé à tort « nouvelles embauches » sur le fondement d’un texte non valable s’analyse en contrat à durée indéterminée de droit commun, soumis à toutes les dispositions du Code du travail ... »

C’est un point d’appui très important pour l’action que nous menons contre le CNE et la précarité en général !

Consultez ci-joint les deux décisions du CPH de Longjumeau.
– jugement du 20 février 2006

– jugement du 28 avril 2006

en pièce jointe, ce texte au format word (modifiez le pied de page)

Patrice