PROCES CARDINAL : UN VERDICT EXEMPLAIRE QUI FERA DATE

de Fédération nationale des SALARIES de la Construction CGT

Le tribunal correctionnel de Rennes a rendu son jugement dans cette affaire après deux semaines d’auditions et de plaidoiries.

Après avoir constaté les dégâts que causent de telles pratiques pour l’ensemble de la profession, le juge a prononcé les peines les plus importantes et significatives (de 3 ans d’emprisonnement dont 18 fermes) à l’encontre du dirigeant de l’entreprise Cardinal, donneuse d’ordre, et de son adjoint.

Le tribunal qui a suivi la logique du réquisitoire du procureur de la république a, pour une première fois, sanctionné les vrais coupables. Il a en outre condamné ceux-ci solidairement à payer les dettes fiscales et sociales dues par les sous-traitants.

Ce procès fait ainsi date

A l’issue d’une enquête exemplaire par les moyens engagés qui ont permis de démonter et prouver les mécanismes de fonctionnement de ce trafic illégal.

Le tribunal a ainsi reconnu que l’entreprise Cardinal en refusant de voir et de savoir pour mieux profiter de cette situation a été la responsable de cet important trafic qui a permis de contourner la législation sociale et de soustraire des millions d’euros de cotisations sociales.

Rappelons qu’en l’état de la législation au moment des faits en 2003 la condamnation maximum était de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Nous sommes reconnus sur notre constitution de partie civile.

Nous espérons que ce verdict aura ainsi un effet dissuasif dans la profession.

Une législation à changer et plus de moyens de contrôles pour plus d’efficacité et de dissuasion

Au regard de l’ampleur du phénomène et des méfaits qu’il occasionne à l’encontre de la profession par une concurrence déloyale en tirant la politique sociale de la profession vers le bas, du préjudice subi par les caisses, il est urgent d’avoir une législation et des moyens de contrôle plus efficaces pour faire respecter le code du travail.

La législation doit être modifiée pour que les donneurs d’ordre soient reconnus systématiquement responsables socialement, fiscalement et pénalement des carences et des infractions de leurs sous traitants.

Les conditions de sous-traitance limitées à un niveau doivent être rendues transparentes : le contrat doit être établi à l’avance et le contrôle rendu possible pour les organismes officiels et les organisations syndicales sur la « faisabilité » des chantiers dans le respect du droit français et des prix.

Pour un statut des salariés de la profession

Les fédérations patronales du TP et du bâtiment à laquelle adhère l’entreprise Cardinal doivent elles aussi cesser de fermer les yeux. L’attitude de la fédération régionale de Bretagne soutenant Cardinal cautionne ; de fait, cette situation.

On ne peut demander au seul Etat de faire son travail, et dans le même temps ne pas dénoncer et excuser les patrons qui assassinent les inspecteurs qui effectuent leurs contrôles et refuser comme l’a fait le MEDEF l’augmentation du nombre d’inspecteurs.

Face au déficit de main d’œuvre qui menace nos professions, les fédérations patronales ont une grande responsabilité en ne mettant pas en œuvre une politique sociale ambitieuse qui permette de garder les jeunes dans nos professions en leur assurant un déroulement de carrière, des salaires en relation avec la qualification exigée et par la prise en compte de la pénibilité de nos professions avec des garanties sociales comme la retraite à 55 ans.

Faute de telles modifications la loi de la jungle de la sous–traitance avec des salariés en provenance de pays à faibles droits sociaux se poursuivra au détriment de l’intérêt général.

Il y a urgence de relever le défi de l’emploi de demain par une politique sociale ambitieuse.