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Rachida Dati analphabète

Publie le lundi 3 mars 2008 par Open-Publishing
8 commentaires

On savait que Rachida Dati avait menti au sujet de ses diplômes, voilà que l’on découvre qu’elle est analphabète au point de ne pas savoir lire la décision du Conseil Constitutionnel. Jusqu’où Dati va t-elle aller trop loin ?

La loi sur la rétention de sûreté "est bien rétroactive d’application immédiate", affirme Dati

AP - Dimanche 2 mars, 21h25
PARIS - La loi sur la rétention de sûreté "est bien rétroactive d’application immédiate", a interprété dimanche soir la ministre de la Justice Rachida Dati, arguant que le Conseil constitutionnel, en présentant le placement de criminels dangereux en centres fermés comme une mesure de sûreté et non une peine, ne s’était "pas posé la question de la rétroactivité".

"Le Conseil constitutionnel a dit que ce n’était pas une peine, c’était une mesure de sûreté (...) pour protéger les Français. Donc, le problème de la rétroactivité ne s’est pas posé. Donc la loi est bien rétroactive d’application immédiate", a assuré le garde des Sceaux sur France-2.

Si la décision des sages du 21 février note bien que la rétention de sûreté n’est pas une peine, elle ajoute néanmoins qu’elle ne peut être rétroactive : "Eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, (la rétention) ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement".

La rétention pourra en revanche s’appliquer, dès la promulgation de la loi, aux personnes condamnées à des peines égales ou supérieures à 15 ans de réclusion pour les crimes très graves prévus par les législateurs quand elles sortiront de prison. Mais le Conseil définit auparavant "diverses obligations", notamment le placement sous surveillance électronique mobile ou l’injonction de soins.

Ce n’est que "si l’intéressé méconnaît les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de cette surveillance de sûreté" qu’il "pourra, en urgence, être placé en rétention de sûreté s’il fait apparaître qu’il présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des infractions très graves inclues dans le champ de la loi", ajoutent les sages.

Assurant que le gouvernement était "respectueux des institutions" et de la décision du Conseil constitutionnel, Mme Dati a jugé pour sa part que les sages avaient "juste" encadré une disposition. Le Conseil "a souhaité que pour ceux (qui ont été) condamnés avant l’entrée en vigueur de la loi, il y aura des mesures adaptées", a-t-elle nuancé. "C’est la mission de Vincent Lamanda (Premier président de la Cour de cassation, NDLR) de nous faire des propositions sur cet ajustement".

Nicolas Sarkozy, qui a affirmé sa volonté de "ne pas céder" sur le principe de rétention au nom de la protection de la population, évoquera cette question avec des représentants des associations de victimes qu’il recevra lundi matin à l’Elysée. AP

Messages

  • DATI n’est pas analphabète mais d’une totale mauvaise foi.

    Voici ce que dit très exactement le Conseil Constitutionnel pour rendre inapplicable avant 15 ans la loi relative à la rétention de sûreté

    http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008562/2008562dc.htm
    Extrait :

    En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 :

    8. Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ; qu’il s’ensuit que ces principes ne s’appliquent qu’aux peines et aux sanctions ayant le caractère d’une punition ;

    9. Considérant que, si, pour les personnes condamnées après l’entrée en vigueur de la loi, la rétention de sûreté ne peut être ordonnée que si la cour d’assises a expressément prévu, dans sa décision de condamnation, le réexamen, à la fin de sa peine, de la situation de la personne condamnée en vue de l’éventualité d’une telle mesure, la décision de la cour ne consiste pas à prononcer cette mesure, mais à la rendre possible dans le cas où, à l’issue de la peine, les autres conditions seraient réunies ; que la rétention n’est pas décidée par la cour d’assises lors du prononcé de la peine mais, à l’expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; qu’elle repose non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d’assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision ; qu’elle n’est mise en œuvre qu’après l’accomplissement de la peine par le condamné ; qu’elle a pour but d’empêcher et de prévenir la récidive par des personnes souffrant d’un trouble grave de la personnalité ; qu’ainsi, la rétention de sûreté n’est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d’une punition ; que la surveillance de sûreté ne l’est pas davantage ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;

    10. Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV ;

  • Dati ou la voix de son maitre.momo11

  • C’etait une grande lecon de "j’vous prends pour des cons" sans honte aucune, son intervention sur F2 hier. Elle aussi ose dire que le gvt a obtenu des resultats sur le chomage , le pouvoir d’achat, etc.....Elle a eclate de rire a la fin de son barratin, j’pense qu’elle se rendait compte d’a quel point elle etait grotesque....

  • La Dati est cynique , c’est tout ! Elle me fait penser à une sorte de Léonora Galigaï de l’Atlas ! Qui connaît la chute de la courtisane italienne ? Et celle de son Concini , le fameux Maréchal d’Ancre ? A moins que ce ne soit l’inverse . Le retour de croissant de l’Histoire lui sera sans pitié ! Je la plains , la pôv’ petite !