Réapparition du contrat de chantier (guerre aux salariés sous couvert de "Cohésion Sociale")

extrait des débats de l’assemblé nationale du 2 décembre, 2° séance
Projet de loi "cohésion sociale"

Mme la présidente. Après l’article 35, je suis saisie d’un amendement n° 520 rectifié.

La parole est à M. Jean-Michel Fourgous, pour le soutenir.

M. Jean-Michel Fourgous. Cet amendement propose de mettre en place un contrat export supplémentaire afin de créer un peu plus d’emplois, de développer la richesse, d’accroître la compétitivité des entreprises − même si je sais bien que, pour certains, cette dernière expression est un gros mot.

En matière d’exportations, il importe que les contrats soient aussi souples que possible. On compte quelque 100 000 entreprises ou PME exportatrices, ce qui n’est pas suffisant. Chaque milliard d’euros d’exportations génère 15 000 emplois en France. L’enjeu mérite qu’on fasse preuve d’audace réformatrice.

Chacun sait que le droit du travail est rigide et ne tient pas compte de la situation de nos PME exportatrices. Le contrat d’export que je propose offre un cadre pour gérer des durées de mission qui sont difficiles à déterminer à l’avance et pour lesquelles la souplesse s’impose. Il est bien beau de parler toujours du social, mais, dans un pays qui détient le record du chômage et de la durée du chômage, il ne faut employer certains mots vidés de leur sens qu’avec la plus grande prudence. Restons humbles et pragmatiques, voyons ce qui marche, pensons aux Français avant de nous adonner à nos petits jeux idéologiques.

Ce dispositif est inspiré du contrat de chantier dans le bâtiment. Il apporte aux salariés des garanties dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise. C’est un bon levier pour créer 50 000 entreprises exportatrices dans les trois années à venir.

Mme Martine Billard. Au moins !

M. Daniel Paul. C’est trop modeste !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise de Panafieu, rapporteure. La commission a accepté cet amendement. Ce contrat répond à un besoin général, notamment − M. Fourgous vient de le rappeler − pour les petites et moyennes entreprises, à qui elle offre des outils leur permettant de développer leur capacité d’exportation.

Le contrat proposé est calqué sur le contrat de chantier, utilisé dans le secteur du BTP. Il est conclu pour la réalisation d’une mission à l’exportation, effectuée en majeure partie à l’extérieur de notre territoire national. Dans les deux cas, il existe une mission déterminée dont on sait qu’elle aura une échéance, mais dont le terme précis reste inconnu et ne peut donc être fixé à l’avance.

M. Fourgous l’a également rappelé, ce contrat pourra être conclu soit dans le cadre d’un accord collectif de branche, soit dans celui d’un accord d’entreprise majoritaire au sens de la loi du 4 mai 2004. Cette possibilité de cadrage constitue un verrou satisfaisant.

Dans le même esprit, le contrat est entouré de diverses garanties : sa durée minimale de six mois, l’existence de contreparties en termes de rémunérations et d’indemnités de licenciement, de formation ou de reclassement.

C’est donc une mesure intéressante et la commission a adopté cet amendement.

(...)

M. le ministre délégué aux relations du travail. Or notre objectif est bien de créer de l’emploi.

Avant de parler de licenciements, parlons d’embauche. On ne réinvente pas un nouveau contrat de travail, on s’inspire d’un contrat de chantier, en introduisant des éléments de souplesse pour l’entreprise et des garanties : indemnités de fin de contrat, garanties en termes de formation. Le dispositif est ouvert uniquement par accord collectif. M. Vercamer et d’autres ont bien mis en évidence les besoins qu’ont les PME de disposer de prospecteurs de marchés à l’export. Il n’est que de voir comment d’autres pays, à l’intérieur de l’Union, ont donné à leurs PME les capacités de conquérir des marchés extérieurs. L’essentiel est que nous développions les emplois dans notre pays. C’est notre objectif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 520 rectifié.

(L’amendement est adopté.)