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Par Fayçal Megherbi : Avocat au barreau de Paris
LES RÈGLES DU CHANGEMENT DE STATUT DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Cette démarche administrative s’opère auprès de la préfecture. Elle ne concerne pas uniquement (…)
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Justice-Droit
Articles
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LES RÈGLES DU CHANGEMENT DE STATUT DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS EN FRANCE
11 février 2015 par Fayçal Megherbi (Open-Publishing)
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Argentine : Des ONG dénoncent la position du Ministère public français dans la procédure d’extradition de Mario Sandoval
11 février 2015 par Communiqué commun FIDH – LDH – FAL – ACAT – CAJ – LADH – CELS (Open-Publishing)
Le 18 février prochain, la Cour de cassation décidera si Mario Sandoval, ancien membre de la police fédérale durant la dictature argentine, peut être extradé en Argentine pour y être jugé pour crimes contre l’humanité. Les réquisitions de l’Avocat général lors de l’audience du 21 janvier dernier vont à l’encontre de la jurisprudence et des obligations internationales de la France. Cette position inquiète nos organisations, qui souhaitent que la Cour de cassation confirme l’extradition de (…)
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LIBERTE POUR ZEHRA KURTAY, PRISONNIER POLITIQUE
11 février 2015 par Anarchiste75 (Open-Publishing)
Rendez vous à 12h30 ce mercredi 11/02/2015 devant le Palais de Justice pour une déclaration de presse avant le procès de Zehra Kurtay. Le procès débutera à 13h00. Adresse : 10 Boulevard du Palais, 75001 Paris Métro4 arrêt : Cité.
Zehra Kurtay est incarcérée en France à la prison de Fleury-Mérogis depuis plus de deux ans pour délit d’opinion. Originaire de Turquie, Zehra Kurtay, ancienne journaliste et éditrice socialiste d’un journal positionné à gauche en Turquie : Kurtulus, résidait en (…) -
Les assassins ont été éliminés !... et ? seconde partie
10 février 2015 par sergio (Open-Publishing)
Les assassins ont été éliminés !... et ?
seconde partie
Les assassins ont été éliminés !..., et sans doute avec eux, le "procès exemplaire", qui était dans l’air au moment de leur cavale ; mais suite à leurs éliminations, ce (ou ces) procès n’aura (ou n’auront) jamais lieu... (on peut disserter à l’infini sur les raisons qui ont (ou auraient) motivé ces exécutions, sachant que la décision à été prise à la tête de l’Etat, encore faudrait-il être en possession de tous les éléments, (je dis (…) -
suicides à FRANCE TELECOM : le procès
10 février 2015 par MARTINE LOZANO (Open-Publishing)
7 commentairessuicides à FRANCE TELECOM : le procès les suicides de 35 salariés de l’entreprise en 2008 et 2009 qui seraient selon les plaignants la conséquence directe d’un système mis en place par la direction de l’époque.
"Si la société Orange, en tant qu’entreprise, venait à se retrouver à la barre des accusés à l’occasion d’un procès pour harcèlement moral, il s’agirait d’une première. Ce serait la reconnaissance d’un harcèlement institutionnel""
rappelons qu ’entre 2008 et 2009, 35 salariés (…) -
La République à la peine (de mort)
10 février 2015 par Journal Racailles (Caen) (Open-Publishing)
1 commentaireArticle à lire/écouter en intégralité sur ce lien.
La peine de mort en France a été officiellement abolie le 18 septembre 1981 !
Qu’est ce que ça veut dire ? Que désormais, en France, on ne peut plus répondre à un crime par un autre crime. En effet, avant cette abolition, l’absurdité du système judiciaire prévalait en France. Par exemple, un homme coupable d’avoir tué un autre homme pouvait être condamné par le droit de l’État Français à la peine de mort. C’est comme ça que le même État (…) -
Renifler le cul de DSK et oublier les bourses d’Eiffage ?
9 février 2015 par arthur (Open-Publishing)
2 commentairesAlors que s’ouvre le procès de de "l’affaire du Carlton", la vague médiatique s’intéresse essentiellement à l’affaire de mœurs, normal elle est au cœur de la procédure. Et le sexe fait vendre, avant l’enquête se situe la gamelle. La playmate de la page 3 du SUN, c’est donc Dodo la saumure et DSK en version française.
L’abus sexuel de la classe dominante n’est pas une nouveauté. Du droit de cuissage des nobles aux orgies de la 5ème république, les soudards [1] n’ont pas changé, "par la (…) -
jugez les vrais fraudeurs de l’état Français !
6 février 2015 par tché66 (Open-Publishing)
Nos champions sont ils coupables ? Oui ou non. OK la justice doit faire son boulot.Mais cahuzac fraude l’état,avec un aplomb extraordinaire, sarko n’est pas net sur certaines affaires,la mère balkany aussi, etc ...etc...Et maintenant le haut du panier de la police ? Alors pour quelques paris sur des matchs de handball ; messieurs les juges ne soyez pas trop sévères, nos champions sont rares en france. Oui cocorico !
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ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DE 1968 : ENTRETIEN AVEC MAÎTRE MEGHERBI
5 février 2015 par Fayçal Megherbi (Open-Publishing)
http://www.chouf-chouf.com/diaspora/accord-franco-algerien-de-1968-entretien-avec-maitre-megherbi/
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 vise à réglementer les circulations, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens en France. Tandis que le code français d’entrée et du séjour des étrangers a connu neuf modifications depuis 2001, l’accord franco-algérien n’en a connu aucune depuis cette même date. Les algériens de France ne bénéficient donc pas du même traitement que les (…) -
Retrait de l’amendement secret des affaires
4 février 2015 par Syndicat de la Magistrature (Open-Publishing)
Une première victoire qui doit déboucher sur l’abandon de la directive européenne
Le gouvernement vient d’annoncer le retrait de l’amendement de l’article 64 du projet de loi Macron instaurant un secret des affaires associé à des peines pénales.
Nos organisations ont lancé un appel pour dénoncer le secret des affaires. En effet, il remet en cause la liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise, le droit d’intervention des organisations syndicales, le statut récent et fragile (…)