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Justice-Droit

  • Une censure qui ne dit pas son nom
    10 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    Le 28 septembre était programmé sur France 5 un documentaire que nous avons réalisé : " L’appel aux assises " 1h45. Un film de Joëlle et Michèle Loncol. Production : JEMPRODUCTIONS
    Cette diffusion a été interdite par le Ministère de la Justice, donnant trois raisons :
    1/ Le documentaire contreviendrait à la loi qui interdit de tourner en cours d’assises. 2/ Il trahirait le secret des délibérés. 3/ Nous n’aurions pas les autorisations des intervenants.
    En réalité
    - Nous avons les (…)

  • Les sénateurs veulent restreindre la liberté de la presse
    10 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    Un article de la loi Perben sur la criminalité adopté par le Sénat défendrait aux médias d’informer de l’ouverture d’une procédure pénale. La loi sera examinée par l’Assemblée à partir du 26 novembre. Le projet de loi Perben sur la criminalité, adopté par le Sénat le 8 octobre, et examiné par l’Assemblée nationale à partir du 26 novembre, fait peser de lourdes menaces sur la liberté de la presse par le biais d’amendements ajoutés par quelques sénateurs.
    Tout d’abord, à la suite d’un (…)

  • Le pataquès juridique s’intensifie autour des intermittents
    9 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    Saisi par la CGT, le TGI renvoie le dossier au Conseil d’Etat. Medef et syndicats doivent se réunir.
    Le dossier de la réforme du statut des intermittents du spectacle s’apparente désormais à un casse-tête juridique. Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré jeudi 6 novembre que le juge des référés n’était pas compétent pour statuer sur les demandes de la CGT et de la fédération des syndicats CGT du spectacle de suspendre l’application du nouveau dispositif d’assurance-chômage des (…)

  • Plaintes de la ratp contre les anti pub rèagissons
    9 novembre 2003 par (Open-Publishing)
    1 commentaire

    Puisque il semble que les autocrates de la direction de la Ratp, son "agence" privatisée de publicité la société Métrobus, les milices du sarkosme sécuritaire,les vigiles et gros bras musclés de la Ratp semblent s’être liguès de concert, contre nos camarades Anti Pubs, et que la société Mètrobus semble vouloir porter plainte contre l’hébergeur de sites internet ouvaton.org pour hèberger le site internet de nos camarades Anti Pub du site Stop pub, relayons et continuons a radicaliser à (…)

  • MÉTROBUS ENGAGE UNE PROCÉDURE CONTRE R.A.P.
    7 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    Après l’action antipublicitaire non-violente du 17 octobre 2003 dans le métro, où des centaines de barbouilleurs s’en sont pris aux affiches, l’association R.A.P. (Résistance à l’agression publicitaire) est l’objet d’une procédure juridique engagée par la régie publicitaire des transports parisiens (Métrobus). R.A.P. avait pourtant immédiatement décliné toute responsabilité quant à cet événement (communiqué du 20 octobre 2003).
    La société Métrobus soupçonne R.A.P. de participer directement (…)

  • AG urgente demain vendredi 7
    7 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    Au vu de la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris de se déclarer
    incompétent quand à une décision juridique concernant le protocole du 26
    juin.
    Au vu de la décision de l’UNEDIC de rappeler les partenaires sociaux à la
    table des négociations le 13 novembre pour revoir ce même protocole...
    Le Mouvement des Professionnels du Spectacle Vivant et de l’Audiovisuel de
    Loire Atlantique en Lutte appelle TOUS les professionnels du spectacle
    vivant et de l’audiovisuel et tous ceux (…)

  • La CGT en échec devant le TGI !
    7 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    Dans l’infos rapides n° 121, nous vous informions que le juge des référés rendait sa décision le 6 novembre concernant le harcèlement juridique de la CGT contre les signataires des accords sur les annexes 8 et 10.
    Nous venons d’apprendre que le juge de référé de l’ordre judiciaire (le Tribunal de Grande Instance) se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la CGT et renvoie les parties « à mieux se pourvoir », c’est-à-dire devant la juridiction administrative qu’est le Conseil (…)

  • Il faut empêcher le MEDEF/CFDT de "remettre ça" !!
    7 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    La « magouille » continue, nous ne l’accepterons pas.
    Le Président de la 1ère Chambre Sociale du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) s’est, ce jeudi 6 novembre, déclaré incompétent dans la procédure introduite par la Fédération CGT du Spectacle et la Confédération Générale du Travail pour dire qu’il convenait de suspendre l’application de l’accord du 26 juin sur les Annexes Cinéma Spectacle. De la sorte, il renvoie cette affaire devant le Conseil d’Etat.
    Pour autant, nul, et pas (…)

  • La justice ne se prononcera pas sur la réforme des intermittents
    6 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    La justice ne se prononcera pas sur la réforme des intermittents
    PARIS (Reuters) - Le tribunal de grande instance de Paris a refusé jeudi de suspendre l’application de la réforme de l’assurance-chômage des intermittents du spectacle.
    Le juge Bernard Valette, saisi en référé, s’est déclaré incompétent juridiquement pour se prononcer sur la demande de la CGT-Spectacle.
    Parallèlement, le syndicat a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation pour vice de forme de l’accord du 27 (…)

  • LU : décision le 2 décembre sur la demande d’annulation...
    5 novembre 2003 par (Open-Publishing)

    LU : décision le 2 décembre sur la demande d’annulation du plan social La chambre civile du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) rendra sa décision le 2 décembre sur la demande d’annulation du plan social concernant quatre usines de LU-France, la branche biscuits du groupe Danone, qui a licencié 816 salariés pour motif économique.
    La CFTC a assigné mardi la direction de LU-France devant le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, estimant que les (…)