Le 16 octobre, j’ai introduit auprès du Conseil d’Etat un référé suspension contre quatre décrets, dont ceux portant création des traitements automatisés de données personnelles EDVIGE et CRISTINA. L’audience m’a été annoncée pour le 27 octobre à 9h30.

 
Il s’agit, à ma connaissance, du seul recours en référé visant CRISTINA. J’aurais préféré que tel ne soit pas le cas et que d’autres demandes de suspension attaquent le même ensemble de décrets. Aucune déclaration gouvernementale ni projet de texte ne prévoit le retrait du fichier CRISTINA, dont on parle peu et que le « secret défense » protège.

De manière connexe avec le recours au fond 318952, je demande à la Haute Juridiction de bien vouloir ordonner la suspension provisoire des quatre décrets suivants :

1 - Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

2 - Décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

3 - Décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale du renseignement intérieur.

4 - Décret non publié portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA, évoqué dans la délibération 2008-177 de la CNIL et dans le décret 2008-631.

Le référé a été enregistré avec le numéro 321705. L’audience est prévue pour le lundi 27 octobre à 9h30, comme pour le référé introduit par trois associations contre le fichier EDVIGE (voir mon article du 7 octobre).

 
Dans ma requête en référé, je plaide que les quatre décrets attaqués forment un dispositif unique global dont le maintien en application m’apparaît susceptible de produire des conséquences irréparables. Voir, à ce sujet, mes articles précédents sur Bellaciao et dans mon blog « Notre Siècle ».

Aux termes du Décret 2008-609, la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) participe notamment « à la surveillance des individus, groupes, organisations et à l’analyse des phénomènes de société, susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d’action, de porter atteinte à la sécurité nationale ». C’est « au profit » de la DCRI que le fichier CRISTINA a été créé.

 
Quant à l’absence de retrait d’EDVIGE, voir l’article du 21 septembre :

EDVIGE, EDVIRSP : gardons-nous de crier victoire

http://bellaciao.org/fr/spip.php?article71486

et celui d’Indépendance des Chercheurs du 30 septembre :

EDVIGE et le décret de retrait dont il n’est pas question

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/09/30/edvige-...

 
Et sur la possibilité de demander à tout moment l’abrogation d’un décret excipant de son illégalité :

L’affaire du Taser et les recours en abrogation

http://siecle21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/10/18/l-affaire...

Luis Gonzalez-Mestres

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