Durant la période de préfiguration, de 2017 à 2019, la cour relève que la mise en place sous forme de start-up d’État d’un système de gestion partagé entre l’État et l’incubateur de la direction interministérielle en charge du numérique a suscité des problématiques de gestion, en particulier concernant le contrôle de la chaîne de dépenses publiques et le recours à des consultants extérieurs dans des conditions discutables.

À cela s’ajoute le cas d’Eric Garandeau, inspecteur général des finances et ancien président du CNC qui a été missionné en mai 2018 par la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, comme l’un des pilotes de la mise en place du Pass, tout en faisant intervenir sa société de consultants en sous-traitance, et désormais lobbyiste pour le réseau chinois Tiktok.

La Cour des Comptes relève également la disparition mystérieuse des archives et mails durant cette période, documents qui auraient pu faire la lumière sur cette situation. Les zones troubles sur cette phase de configuration sont nombreuses et la CGT spectacle appelle à la mise en place de commissions d’enquêtes parlementaires pour faire la lumière sur cette affaire.

L’exigence de transparence du gouvernement vis-à-vis du Pass Culture doit être entière. Les structures culturelles de service public ont un rôle crucial de démocratisation et de médiation à jouer auprès de tous les publics, notamment ceux dont l’accès à l’offre culturelle est le plus entravée.
Les centaines de millions d’euros déjà affectés au Pass-Culture auraient utilement été employés s’ils avaient été affectés à ces établissements et ces missions.

Nous attendons toujours le bilan sociologique de l’utilisation du Pass culture, dont nous craignons qu’il favorise surtout la reproduction sociale, pallie les trop faibles revenus des jeunes qu’il faudrait augmenter avant toute chose.

La profession attend également toujours de connaître le volume des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle, tous ministères confondus, avant et après la mise en place de ce Pass et le développement de son volet collectif pour apprécier si la mise en place de celui-ci n’a pas été un moyen de rogner les budgets existants jusqu’alors.

Malgré plusieurs interpellations, nous ne connaissons toujours pas le salaire des dirigeants actuels de la SAS Pass Culture, les émoluments des premiers dirigeants ayant déjà défrayé la chronique. Transparence doit aussi être faite sur les entreprises bénéficiaires de ce Pass. Quelles sont-elles ? Quelles entreprises ont bénéficié du soutien public de ce Pass et dans quelles proportions ? Ce dispositif ne constitue-t-il pas un système d’aide d’État déguisé à l’intention du secteur privé ?

Autant de questions sur lesquelles la CGT Spectacle souhaiterait que la Cour des Comptes se penche dans ses prochains rapports, autant de réponses attendues du gouvernement.

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