La Cour de cassation a annulé la condamnation d’un manifestant (en soutien au peuple palestinien) pour entrave à la circulation.

Car les juges n’ont pas contrôlé si cette répression portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et réunion.

La Cour de cassation rappelle que condamner un manifestant sans vérifier si la sanction était proportionnée à la situation viole les articles 10 et 11 de la CEDH

Elle oblige ainsi les juges français à appliquer concrètement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression même lorsqu’elle s’exerce dans l’espace public et dérange l’ordre établi