Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de (…)



